Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance a rendu une décision concernant la plainte n^o 2025-10-01(C) à l’endroit de Céline Paquin (n^o de certificat 153735) qui exerçait sa profession de courtier en assurance de dommages des entreprises dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte dont Mme Paquin fait l’objet comporte trois chefs d’infraction.

Il est reproché à l’intimée d’avoir omis de prévenir l’entreprise qu’elle n’avait pas été en mesure de souscrire à un contrat d’assurance pour l’équipement de celle-ci ni pour sa responsabilité civile, créant ainsi un découvert d’assurance pendant la période du 1^er mai 2020 au 4 juin 2020 (chefs 1 et 2).

Il est reproché à Mme Paquin d’avoir transmis, à 17 reprises, des notes de couverture au nom de l’entreprise, lesquelles prétendaient faussement l’existence d’une couverture d’assurance pour sa responsabilité civile (chef 3).

Décision

Dans sa décision du 24 mars 2026, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de Mme Céline Paquin, le de discipline a reconnu l’intimée coupable des trois chefs d’infraction.

Conformément à la recommandation commune des parties, le Comité a imposé une période de radiation d’un mois au premier chef d’infraction, d’une année de radiation pour chacun des deux autres chefs d’infraction, en plus de deux amendes (chefs 2 et 3) totalisant 5 000 $. Les périodes de radiation seront purgées de façon concurrente et exécutoire lors de la remise en vigueur du certificat, le cas échéant. L’intimée a aussi été condamnée au paiement de tous les déboursés.

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