L’Autorité rappelle certaines obligations aux assureurs en matière de distribution sans représentantL’Autorité rappelle certaines obligations aux assureurs en matière de distribution sans représentanthttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/28-06-2018/241/lautorite-rappelle-certaines-obligations-aux-assureurs-en-matiere-de-distriLe 21 juin dernier, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a publié un avis rappelant ses attentes en regard des saines pratiques commerciales auxquelles les assureurs et les concessionnaires automobiles doivent se conformer. 

En effet, l’Autorité a été interpelée par des consommateurs insatisfaits quant aux pratiques commerciales de certains concessionnaires automobiles, notamment : les explications ou divulgations incomplètes ou inadéquates, les techniques de vente utilisées pour forcer la vente de produits d’assurance et les conséquences du financement de la prime d’assurance par l’établissement financier en cas d’annulation du contrat d’assurance. 

Une table de concertation mise sur pied à l’automne 2017 a permis d’identifier les bonnes pratiques favorisant le traitement équitable du consommateur; l’Autorité s’attend à ce que l’ensemble des assureurs mettent en application les mesures décrites dans l’avis

  1. Révision du F.P.Q. no 5 – Formulaire d’assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré - Assurance de remplacement afin d’éliminer l’option 1 de remplacer le véhicule auprès du marchand désigné. 
  2. Prolongation du délai d’acquisition de la rémunération à 180 jours minimum. 
  3. Mise en place d’une fiche de renseignements. 
  4. Interdiction de vendre des produits similaires ayant des taux de rémunération différents. 
  5. Mise en place de mesures de contrôle par les assureurs. 
    • Divulgation de la rémunération 
    • Formation des concessionnaires 
    • Autres mesures de contrôle 

28/06/2018 04:00:0028/06/2018 17:26:44