Le consommateur victime d’une fraude survenue après le 12 juin 2015¹ peut faire une demande remboursement auprès du  Fonds d’indemnisation de l’Autorité des marchés financiers. Pour être admissible au Fonds d’indemnisation, la demande doit satisfaire aux trois conditions suivantes :

1. Il a fait affaire avec un représentant possédant un droit d’exercice; 

Ou 

Si le représentant n’est pas autorisé par l’Autorité au moment de la fraude, la demande pourrait être admissible sous les deux conditions suivantes : 

• Le consommateur a déjà fait affaire avec le représentant quand celui-ci détenait un droit d’exercice; et 
• la fraude a été commise dans les deux années suivant le retrait du droit d’exercice. 

2. La fraude doit concerner un produit ou un service dans une discipline couverte par le Fonds. 

3. La demande d’indemnisation doit être déposée dans l’année suivant le moment où le consommateur a pris connaissance de la fraude, de la manœuvre dolosive ou du détournement de fonds. 

Pour les fraudes survenues avant le 12 juin 2015, consultez les critères d’admissibilités sur le site de l’Autorité des marchés financiers.