CONGÉ DES FÊTES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 25 décembre 2023 au 2 janvier 2024.

Une aide d’urgence pour les problèmes techniques reliés au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD) sera disponible les 27, 28 et 29 décembre et le 2 janvier 2024 de 8 h à 16 h 30.

Durant cette période, vous pouvez joindre SVI Solutions au 1 866 843-4848 #1 ou à assistance@sviesolutions.com pour les problèmes suivants :

  • Problème de connexion au Portail de la ChAD (incluant ÉduChAD).
  • Problème technique pour visionner et compléter une formation.

En savoir plus.

 

i
Fermer

Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

Pour se faire indemniser en cas de fraude

Le consommateur victime d’une fraude survenue après le 12 juin 20151 peut faire une demande remboursement auprès du  Fonds d’indemnisation de l’Autorité des marchés financiers. Pour être admissible au Fonds d’indemnisation, la demande doit satisfaire aux trois conditions suivantes :

1. Il a fait affaire avec un représentant possédant un droit d’exercice; 

Ou 

Si le représentant n’est pas autorisé par l’Autorité au moment de la fraude, la demande pourrait être admissible sous les deux conditions suivantes : 

  • Le consommateur a déjà fait affaire avec le représentant quand celui-ci détenait un droit d’exercice; et 
  • la fraude a été commise dans les deux années suivant le retrait du droit d’exercice. 

2. La fraude doit concerner un produit ou un service dans une discipline couverte par le Fonds. 

3. La demande d’indemnisation doit être déposée dans l’année suivant le moment où le consommateur a pris connaissance de la fraude, de la manœuvre dolosive ou du détournement de fonds. 

Pour les fraudes survenues avant le 12 juin 2015, consultez les critères d’admissibilités sur le site de l’Autorité des marchés financiers

 
L’indemnité maximale est de 200 000 $ par réclamation. Le système actuel permet au consommateur victime de fraude de déposer une réclamation via un processus administratif gratuit et d’être indemnisé si les conditions sont remplies.

 

1. Les critères d’admissibilité ont été modifiés à la suite de l’adoption de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières en juin 2018. Pour en savoir plus, consultez le site Web lautorite.qc.ca.