Renseignements personnels
Les renseignements personnels sont les informations qui concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, toute entreprise doit adopter et mettre en œuvre des mesures de protection des renseignements personnels qu’elle détient sur autrui. Il en est de même pour l’industrie de l’assurance de dommages. Les certifiés encadrés par la ChAD ont aussi l’obligation professionnelle de préserver la confidentialité des renseignements personnels des assurés qu’ils détiennent dans le cadre de leur pratique. Ils ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles ils les ont obtenus, à moins d’une loi ou d’une ordonnance du tribunal les relevant de cette obligation1.
L’article 23 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (agent et courtier) stipule que : « Le représentant en assurance de dommages doit respecter le secret de tous renseignements personnels qu’il obtient sur un client et les utiliser aux fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation. »
L’article 22 du Code de déontologie des experts en sinistre stipule que : « L’expert en sinistre doit respecter la confidentialité de tous renseignements personnels qu’il obtient concernant un client et les utiliser aux fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation. »
Protection des renseignements personnels
Vous y trouverez notamment des renseignements sur :
- La collecte et la communication des renseignements personnels.
- L’utilisation des renseignements personnels.
- La détention et la conservation des renseignements personnels.
- La destruction des renseignements personnels.
- Le droit d’accès aux renseignements personnels par la personne concernée.
Foire aux questions
La ChAD répond à huit questions fréquentes en lien avec la protection des renseignements personnels et l’industrie de l’assurance de dommages. Les agents, courtiers et experts en sinistre peuvent s’y référer pour être guidés dans leur pratique quotidienne.
Consentement à la cueillette et à la communication lors d’une réclamation
La ChAD recommande l’utilisation d’un formulaire de consentement dans le cadre de la cueillette et la communication de renseignements personnels concernant l’assuré‐sinistré afin de respecter les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Textes de lois et avis
- Extraits de textes de loi
Réunit et résume les éléments incontournables de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, du Règlement sur la tenue et la conservation des livres et des registres tiré de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages et du Code de déontologie des experts en sinistre. - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
- Règlement sur la tenue et la conservation des livres et des registres (tiré de la Loi sur la distribution de produits et services financiers)
- Code de déontologie des représentants en assurance de dommages
- Code de déontologie des experts en sinistre
Des outils spécifiques aux experts en sinistre
Consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une réclamation
Formulaire de consentement relatif à la collecte et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une réclamation
Formulaire pour obtenir le consentement relatif à la collecte et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d'une réclamation
Formulaire de consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une réclamation – Expert en sinistre mandaté par l’assuré
Des formations utiles
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