Les pluies torrentielles et les vents violents du 9 août dernier ont causé de nombreux dégâts d’eau au Québec, menant à un nombre important de réclamations auprès des assureurs. Afin de contribuer à accélérer le traitement des réclamations en cette période exceptionnelle, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a assoupli temporairement ses règles pour permettre le recours à des surnuméraires afin d’exercer les activités normalement réservées aux experts en sinistre.

La mesure exceptionnelle était en vigueur pour une période de 90 jours, à partir du 12 août 2024, et a pris fin le 11 novembre 2024.

Durant cette période, les cabinets et sociétés autonomes étaient autorisés à faire appel aux services d’experts en sinistre « surnuméraires ».  Entre autres, les employés surnuméraires devaient être sous la responsabilité et la supervision directe d’un expert en sinistre dûment certifié.

Le 15 août, l’Autorité a élargi la mesure exceptionnelle en augmentant temporairement à 30 000 $ la valeur des réclamations pouvant être traitées par des employés au téléphone, conformément au point 2.2 de la Directive, pendant la période d’exemption. L’Autorité précise que les dossiers ouverts par un employé au téléphone durant cette période d’exemption peuvent être terminés par ce dernier après l’échéance de l’exemption.

Rappel des obligations des experts en sinistre après le 11 novembre 2024

La ChAD rappelle aux experts en sinistre qui ont supervisé ces employés surnuméraires durant cette période qu’ils sont responsables des dossiers des surnuméraires auxquels ils ont été jumelés. Les experts en sinistre doivent ainsi s’assurer de la continuité du traitement de chaque dossier après le 11 novembre et avoir le contrôle du dossier avant de prendre des décisions sur les suites de la réclamation, conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que ses règlements et le code de déontologie auxquels ils sont soumis.

Les cabinets ayant eu recours à un surnuméraire doivent aussi respecter certaines obligations. Consultez l’ensemble des conditions d’application de la Directive sur le site de l’Autorité.