Prenez note que les bureaux de la ChAD seront fermés du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclusivement. 

  • Que vous soyez un consommateur ou un certifié, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique pour toute question. 
  • Si vous êtes certifié et que vous éprouvez des difficultés techniques avec une formation ou avec votre mot de passe ÉduChAD, vous pouvez communiquer avec notre fournisseur Connexence les 27, 28 et 29 décembre au 418 380-5815. Pour toute autre question reliée à votre dossier de formation UFC, vous pouvez nous écrire à formation@chad.qc.ca.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2022. 

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Divulgation des liens d’affaires

​Les agents et courtiers en assurance de dommages doivent divulguer à leurs clients les liens d’affaires qui unissent le cabinet pour lequel ils agissent aux assureurs dont ils offrent les produits.

Les liens à divulguer :

  • Les liens de propriété (actionnariat);
  • Les prêts et autres formes de financement consentis par un assureur, tel que les coûts de publicité ou le paiement du loyer;
  • La concentration de 60 % et plus du volume d’affaires en assurance des particuliers auprès d’un même assureur.

Comment et quand doit-on divulguer les liens d’affaires?

  1. Verbalement, lors d’une demande de soumission
  • Les liens d’affaires avec tous les assureurs dont le cabinet offre les produits, peu importe auprès de qui la police est par la suite souscrite.

2. Par écrit, lors de l’envoi de la nouvelle police

  • Seulement les liens d’affaires avec l’assureur auprès duquel la police a été souscrite.

3. Verbalement, lors du renouvellement d’une police

  • Seulement les liens d’affaires avec l’assureur ayant émis la police, incluant tout nouveau lien développé avec ce dernier au cours de l’année, mais seulement si une communication verbale avec le client a lieu.

4. Par écrit, lors de l’envoi du renouvellement

  • Seulement les liens d’affaires avec l’assureur ayant émis la police incluant tout nouveau lien développé avec ce dernier au cours de l’année.

Voici les attentes de l’Autorité des marchés financiers quant aux divulgations applicables aux courtiers en assurance de dommages.