Divulgation des liens d’affaires

Les agents et courtiers en assurance de dommages doivent divulguer à leurs clients les liens d’affaires qui unissent le cabinet pour lequel ils agissent aux assureurs dont ils offrent les produits.

Les liens à divulguer :

Les liens de propriété (actionnariat);
Les prêts et autres formes de financement consentis par un assureur, tel que les coûts de publicité ou le paiement du loyer;
La concentration de 60 % et plus du volume d’affaires en assurance des particuliers auprès d’un même assureur.

Comment et quand doit-on divulguer les liens d’affaires?

Verbalement, lors d’une demande de soumission

Les liens d’affaires avec tous les assureurs dont le cabinet offre les produits, peu importe auprès de qui la police est par la suite souscrite.

2. Par écrit, lors de l’envoi de la nouvelle police

Seulement les liens d’affaires avec l’assureur auprès duquel la police a été souscrite.

3. Verbalement, lors du renouvellement d’une police

Seulement les liens d’affaires avec l’assureur ayant émis la police, incluant tout nouveau lien développé avec ce dernier au cours de l’année, mais seulement si une communication verbale avec le client a lieu.

4. Par écrit, lors de l’envoi du renouvellement

Seulement les liens d’affaires avec l’assureur ayant émis la police incluant tout nouveau lien développé avec ce dernier au cours de l’année.

Voici les attentes de l’Autorité des marchés financiers quant aux divulgations applicables aux courtiers en assurance de dommages.

FICHE INFORMATIVE

Divulgation des liens d’affaires aux consommateurs (outil en cours de révision)

Vous y trouverez notamment :

Les articles de loi dont découle l’obligation de divulguer les liens d’affaires.
Une description des liens d’affaires à divulguer.
À qui s’applique cette obligation.
La façon de divulguer les liens d’affaires.
Des exemples concrets de divulgation.

(Outil en cours de révision)

Des outils et des ressources pour vous aider

Attention : certains outils concernant la divulgation des liens d’affaires sont en cours de révision. Ils seront de nouveau accessibles lorsqu’ils seront à jour.

Catégorie : Autre