Fusion de la ChAD et CSF : informations pratiques
La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) vous informe que la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PL 92) a été sanctionnée le 4 juin 2025 par la lieutenante-gouverneure.
Ainsi, la ChAD et la Chambre de la sécurité financière fusionnent pour devenir la Chambre de l’assurance.
Cette page Web a pour objectif de vous fournir l'information pratique en lien avec les étapes de la fusion et les impacts sur la pratique professionnelle des certifiés.
Dates et étapes clés reliées à la fusion
Ci-dessous, un aperçu des dates clés, connues à ce jour, et des principales actions prévues pour la mise en place de la fusion.
| Date | Action | Impact sur la pratique des certifiés |
|---|---|---|
| 4 juin 2025 | Sanction du PL 92 par la lieutenante-gouverneure et entrée en vigueur de la Loi. | Aucun impact |
| 4 juillet 2025 | Entrée en fonction du président-directeur général (mandat de deux ans) et du président du conseil d’administration (mandat de deux ans) de la Chambre de l’assurance par le ministre des Finances. | Aucun impact |
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4 juillet 2025
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Mise en place du Comité de transition. |
Aucun impact La ChAD et la CSF deviennent officiellement la Chambre de l’assurance. Des communications continueront à être transmises par la ChAD pendant une période de transition. |
| 4 juillet 2025 | Les codes de déontologie et le Règlement sur la formation continue deviennent des règles de fonctionnement de la Chambre de l’assurance. | Les certifiés continuent d’intégrer, dans leur pratique professionnelle, l’ensemble des articles et des règles inscrites dans les codes et le Règlement sur la formation continue. |
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Au plus tard le 4 octobre 2025 |
Proposition d’une procédure extraordinaire aux fins de la nomination des administrateurs du conseil d’administration par le Comité de transition. | Aucun impact |
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Au plus tard le 4 janvier 2026 |
Convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour nommer les membres du CA autres que ceux du Comité de transition. | Les certifiés seront invités à assister à l’assemblée et élire les administrateurs du nouveau conseil d’administration lors de l’assemblée générale extraordinaire. |
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Au plus tard le 4 avril 2026 |
Proposition au CA du Règlement intérieur de la Chambre de l’assurance par le Comité de transition. |
Aucun impact Le Règlement intérieur prévoit les principales règles de gouvernance de la Chambre de l’assurance. |
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Avant le 4 juillet 2026 |
Publication du projet de la décision de reconnaissance de la Chambre et autres documents par l’Autorité ainsi qu’une consultation publique (par écrit). | Les certifiés pourront présenter leurs commentaires par écrit en lien avec la décision de reconnaissance. Cette décision de reconnaissance accorde le modèle de fonctionnement de la Chambre de l’assurance. |
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Au plus tard le 4 juillet 2026
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L’Autorité rend la décision de reconnaissance de la Chambre à titre d’organisme d’autoréglementation. | Cette décision de reconnaissance accorde le modèle de fonctionnement de la Chambre de l’assurance. |
| Date à être déterminée
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Prise des règles analogues par la Chambre à celles prévues actuellement dans la LDPSF (dont les règles sur le Comité de discipline et le Bureau du syndic). |
Le fonctionnement du Bureau du syndic et du Comité de discipline seront intégrés à des règles analogues. Les certifiés devront s’engager à respecter ces règles. |
| 4 juillet 2027 | Fin du mandat des premiers PDG et PCA de la Chambre de l’assurance. |
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Les impacts de la Fusion
La mise en place de la fusion des Chambres s’opérera graduellement. Les changements qui pourraient concerner votre pratique seront communiqués au fur et à mesure qu’ils seront adoptés et qu’ils entreront en vigueur.
Pour l’instant, les activités reliées à vos obligations professionnelles se poursuivent, dont :
- L’ensemble des services en lien avec la formation continue (le cycle de formation se termine au 31 mars 2026 et vous devez accumuler les UFC requises, comme prévu, pour cette date) ;
- Les services en lien avec l’accompagnement en déontologie, dont le service Accent Déonto;
- Les enquêtes déontologiques en cours ;
- Les travaux en cours du Comité de discipline.
Comité de transition : composition et rôle en gouvernance
Le rôle du Comité de transition est de s’assurer que la gouvernance de la CSF et de la ChAD migrera de façon harmonieuse vers la gouvernance de la Chambre de l’assurance.
Le Comité de transition devra :
- Proposer une procédure extraordinaire d’élection des membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance.
- Convoquer une assemblée générale extraordinaire afin d’élire les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance.
- Proposer au conseil d’administration le Règlement intérieur de la Chambre de l’assurance.
Il sera dissous lors de l’approbation du Règlement intérieur, le 4 avril 2026.
Le Comité sera composé de cinq administrateurs ainsi désignés pour des mandats de deux ans :
- Le président du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance, M. Mario Albert, désigné par le ministre des Finances.
- Deux administrateurs, parmi les membres indépendants qui formaient le conseil d’administration de la CSF et de la ChAD, désignés par le ministre des Finances : M. Richard Blain et Mme Sylvianne Chaput.
- Deux administrateurs, parmi les membres élus et issus de l’industrie qui formaient le conseil d’administration de la CSF et de la ChAD, désignés par ce dernier conseil d’administration : Me Jean-Alexandre Gouin et M. Jean-Philippe Vézina.
Foire aux questions
Il est normal que vous vous posiez des questions. À cet égard, une foire aux questions a été créée pour vous fournir le plus de réponses possibles, que vous soyez un certifié ou un dispensateur.
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