Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

Fusion de la ChAD et CSF : informations pratiques

La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) vous informe que la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PL 92) a été sanctionnée le 4 juin 2025 par la lieutenante-gouverneure.

Ainsi, la ChAD et la Chambre de la sécurité financière fusionnent pour devenir la Chambre de l’assurance.

Cette page Web a pour objectif de vous fournir l'information pratique en lien avec les étapes de la fusion et les impacts sur la pratique professionnelle des certifiés.

Dates et étapes clés reliées à la fusion

Ci-dessous, un aperçu des dates clés, connues à ce jour, et des principales actions prévues pour la mise en place de la fusion.  

 
Date Action Impact sur la pratique des certifiés
4 juin 2025 Sanction du PL 92 par la lieutenante-gouverneure et entrée en vigueur de la Loi. Aucun impact
Entre le 4 juin et le 4 juillet 2025. Désignation du président-directeur général (mandat de deux ans) et du président du conseil d’administration (mandat de deux ans) de la Chambre de l’assurance par le ministre des Finances. Aucun impact

4 juillet 2025

(30 jours après la sanction)

Mise en place du Comité de transition.  

Aucun impact

La ChAD et la CSF deviennent officiellement la Chambre de l’assurance. Des communications continueront à être transmises par la ChAD pendant une période de transition.

4 juillet 2025 Les codes de déontologie et le Règlement sur la formation continue deviennent des règles de fonctionnement de la Chambre de l’assurance. Les certifiés continuent d’intégrer, dans leur pratique professionnelle, l’ensemble des articles et des règles inscrites dans les codes et le Règlement sur la formation continue.

Le 3 octobre 2025

(Au plus tard trois mois après le 4 juillet 2025)

Proposition d’une procédure extraordinaire aux fins de la nomination des administrateurs du conseil d’administration par le Comité de transition. Aucun impact

Le 5 janvier 2026

(Au plus tard six mois après le 4 juillet 2025)

Convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour nommer les membres du CA autres que ceux du Comité de transition. Les certifiés seront invités à assister à l’assemblée et élire les administrateurs du nouveau conseil d’administration lors de l’assemblée générale extraordinaire.

Le 4 avril 2026

(Au plus tard, neuf mois après le 4 juillet 2025)

Proposition au CA du Règlement intérieur de la Chambre de l’assurance par le Comité de transition.

Aucun impact

Le Règlement intérieur prévoit les principales règles de gouvernance de la Chambre de l’assurance. 

Entre le 4 avril et le 3 juillet 2026

(Au plus tard, entre neuf et 12 mois après le 4 juillet 2025)

Publication du projet de la décision de reconnaissance de la Chambre et autres documents par l’Autorité ainsi qu’une consultation publique (par écrit). Les certifiés pourront présenter leurs commentaires par écrit en lien avec la décision de reconnaissance.  Cette décision de reconnaissance accorde le modèle de fonctionnement de la Chambre de l’assurance.

Le 3 juillet 2026

(Au plus tard, 12 mois après le 4 juillet 2025)

 

L’Autorité rend la décision de reconnaissance de la Chambre à titre d’organisme d’autoréglementation. Cette décision de reconnaissance accorde le modèle de fonctionnement de la Chambre de l’assurance.
Date à être déterminée

 

Prise des règles analogues par la Chambre à celles prévues actuellement dans la LDPSF (dont les règles sur le Comité de discipline et le Bureau du syndic).

Le fonctionnement du Bureau du syndic et du Comité de discipline seront intégrés à des règles analogues. Les certifiés devront s’engager à respecter ces règles.

4 juillet 2027 Fin du mandat des premiers PDG et PCA de la Chambre de l’assurance.

 

Les impacts de la Fusion

La mise en place de la fusion des Chambres s’opérera graduellement. Les changements qui pourraient concerner votre pratique seront communiqués au fur et à mesure qu’ils seront adoptés et qu’ils entreront en vigueur.

Pour l’instant, les activités reliées à vos obligations professionnelles se poursuivent, dont :

  • L’ensemble des services en lien avec la formation continue (le cycle de formation se termine au 31 mars 2026 et vous devez accumuler les UFC requises, comme prévu, pour cette date) ;
  • Les services en lien avec l’accompagnement en déontologie, dont le service Accent Déonto;
  • Les enquêtes déontologiques en cours ;
  • Les travaux en cours du Comité de discipline. 

Comité de transition : composition et rôle en gouvernance

Le rôle du Comité de transition est de s’assurer que la gouvernance de la CSF et de la ChAD migrera de façon harmonieuse vers la gouvernance de la Chambre de l’assurance.

Le Comité de transition devra :

  • Proposer une procédure extraordinaire d’élection des membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance.
  • Convoquer une assemblée générale extraordinaire afin d’élire les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance.
  • Proposer au conseil d’administration le Règlement intérieur de la Chambre de l’assurance.

Il sera dissous lors de l’approbation du Règlement intérieur, le 4 avril 2026.

Le Comité sera composé de cinq administrateurs ainsi désignés pour des mandats de deux ans :

  • Le président du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance, désigné par le ministre des Finances.
  • Deux administrateurs, parmi les membres indépendants qui formaient le conseil d’administration de la CSF et de la ChAD, désignés par le ministre des Finances.
  • Deux administrateurs, parmi les membres élus et issus de l’industrie qui formaient le conseil d’administration de la CSF et de la ChAD, désignés par ce dernier conseil d’administration. 

Foire aux questions

Il est normal que vous vous posiez des questions. À cet égard, une foire aux questions a été créée pour vous fournir le plus de réponses possibles, que vous soyez un certifié ou un dispensateur. 

Vous êtes un certifié

Voici une foire aux questions répondant à des questions précises que vous pourriez vous poser. 

La période de référence se poursuit et elle se terminera, comme prévu, dans moins d’un an, soit au 31 mars 2026. Vous devez donc continuer à accumuler les UFC requises, soit 20 UFC, dont 3 UFC en Conformité incluant le cours obligatoire. 

Oui. Vous pouvez suivre les formations offertes par la ChAD sur la plateforme ÉduChAD afin de perfectionner vos compétences et accumuler les UFC requises d’ici au 31 mars 2026. 

Oui. Tous les services d’accompagnement aux certifiés se poursuivent. Vous pouvez consulter les articles et les outils disponibles à chad.ca. Les infolettres La ChADExpress et le Bulletin Formation continueront à être envoyées sur une base régulière. Le service Accent Déonto est également toujours disponible pour répondre à vos questions (info@chad.qc.ca). 

Les codes de déontologie (des représentants en assurance de dommages et des experts en sinistre) demeurent en vigueur. Ainsi, la ChAD poursuit les opérations visant l’encadrement de la pratique professionnelle des certifiés, dont ses services d’accompagnement en matière de formation continue et de déontologie. 

Le Bureau du syndic poursuit ses opérations. Le traitement des enquêtes continue avec la même rigueur et professionnalisme qu’à l’habitude. Si vous faites l’objet d’une enquête ou si vous êtes une partie impliquée dans une enquête, vous serez informé au moment opportun par l’enquêteur mandaté au dossier du déroulement de celle-ci. 

Vous êtes un dispensateur

Voici une foire aux questions répondant à des questions précises que vous pourriez vous poser. 

Oui, la période de référence se poursuit et elle se terminera, comme prévu, dans moins d’un an, soit au 31 mars 2026. Les certifiés doivent donc continuer à accumuler les UFC requises, soit 20 UFC, dont 3 UFC en Conformité incluant le cours obligatoire. 

Oui, l’accès aux différentes plateformes de formation, telles qu’ÉduChAD, est maintenue. Vous pouvez continuer à les utiliser pour consulter les dossiers des certifiés et accomplir toutes les autres tâches connexes. 

Oui, il est toujours possible de soumettre une demande de reconnaissance, que ce soit pour une formation ou pour un formateur. Le traitement des demandes se poursuit selon les règles établies. 

Oui, vous pouvez continuer à renouveler vos formations reconnues selon le processus habituel.