Fusion de la ChAD et CSF : informations pratiques
La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) vous informe que la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PL 92) a été sanctionnée le 4 juin 2025 par la lieutenante-gouverneure.
Ainsi, la ChAD et la Chambre de la sécurité financière fusionnent pour devenir la Chambre de l’assurance.
Cette page Web a pour objectif de vous fournir l'information pratique en lien avec les étapes de la fusion et les impacts sur la pratique professionnelle des certifiés.
Les prochaines étapes et les dates clés reliées à la fusion seront communiquées ultérieurement.
Les impacts de la Fusion
La mise en place de la fusion des Chambres s’opérera graduellement. Les changements qui pourraient concerner votre pratique seront communiqués au fur et à mesure qu’ils seront adoptés et qu’ils entreront en vigueur.
Pour l’instant, les activités reliées à vos obligations professionnelles se poursuivent, dont :
- L’ensemble des services en lien avec la formation continue (le cycle de formation se termine au 31 mars 2026 et vous devez accumuler les UFC requises, comme prévu, pour cette date) ;
- Les services en lien avec l’accompagnement en déontologie, dont le service Accent Déonto;
- Les enquêtes déontologiques en cours ;
- Les travaux en cours du Comité de discipline.
Comité de transition : composition et rôle en gouvernance
Le rôle du Comité de transition est de s’assurer que la gouvernance de la CSF et de la ChAD migrera de façon harmonieuse vers la gouvernance de la Chambre de l’assurance.
Le Comité de transition devra :
- Proposer une procédure extraordinaire d’élection des membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance.
- Convoquer une assemblée générale extraordinaire afin d’élire les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance.
- Proposer au conseil d’administration le Règlement intérieur de la Chambre de l’assurance.
Il sera dissous lors de l’approbation du Règlement intérieur.
Le Comité sera composé de cinq administrateurs ainsi désignés pour des mandats de deux ans :
- Le président du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance, désigné par le ministre des Finances.
- Deux administrateurs, parmi les membres indépendants qui formaient le conseil d’administration de la CSF et de la ChAD, désignés par le ministre des Finances.
- Deux administrateurs, parmi les membres élus et issus de l’industrie qui formaient le conseil d’administration de la CSF et de la ChAD, désignés par ce dernier conseil d’administration.
Foire aux questions
Il est normal que vous vous posiez des questions. À cet égard, une foire aux questions a été créée pour vous fournir le plus de réponses possibles, que vous soyez un certifié ou un dispensateur.
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