PL 92 : la ChAD demande le maintien des mécanismes de protection du public dans un modèle législatif public
Comme mentionné dans son avis du 11 avril, la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a étudié minutieusement le projet de loi 92 (PL 92), la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, déposé le 8 avril dernier par le ministre des Finances du Québec.
À cet égard, la ChAD tient à informer adéquatement l’industrie de ses principales préoccupations en lien avec ce projet de loi.
Consultation publique
La ChAD commentera le PL 92 lors de la consultation publique de la Commission des finances publiques à cet effet, le 20 mai prochain. D’autres acteurs de l’industrie seront aussi consultés.
Un projet de loi surprise! Une réforme majeure!
C’est avec une grande surprise que la ChAD a d’abord appris la nouvelle de la fusion des Chambres. Elle a, par la suite, pris connaissance de cet important projet de réforme du modèle d’encadrement.
En effet, les échanges récents avec l’industrie ont mis en lumière la stupéfaction de tous les acteurs, consommateurs, certifiés, organisations ou regroupements face à cette réforme majeure de l’assurance au Québec.
Pourquoi ce changement?
Actuellement la ChAD se questionne quant à la nécessité d’entamer une réforme si importante et à si courte échéance.
Le système actuel de justice par les pairs, fondé sur les principes énoncés dans la commission Castonguay-Nepveu[1], est en vigueur dans une loi depuis plus de 36 ans pour l’assurance. Son fonctionnement a fait ses preuves.
Les consommateurs sont protégés et les certifiés ont confiance envers le modèle actuel d’encadrement. D’ailleurs un sondage[2] mené en 2024 auprès de 1 610 certifiés de l’industrie a démontré leur confiance envers la ChAD à 86 %.
D’une loi publique à un modèle privé
Alors que la ChAD est actuellement instituée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), le PL 92 prévoit plutôt qu’elle soit fusionnée au sein d’une nouvelle entité, la Chambre de l’assurance, un OBNL dont l’existence reposera sur une reconnaissance administrative octroyée par l’Autorité des marchés financiers.
La ChAD constate que la loi publique actuelle, soit la LDPSF, passerait à un modèle privé.
Autrement dit, alors qu’actuellement les mécanismes d’encadrement sont codifiés dans des lois et des règlements, un modèle démocratique bien établi, le PL 92 prévoit plutôt des règles dictées dans une entente de reconnaissance, soit un modèle privé. Encore une fois, aucune personne contactée n’a mentionné avoir demandé des changements à cet effet.
La ChAD est préoccupée par les règles à venir
Le PL 92 contient également plusieurs zones d’ombre en ce qui concerne les balises d’encadrement. Par exemple, le fonctionnement du Comité de discipline n’est pas précisé, ni même si la nouvelle structure conservera :
- Son caractère d’analyse du dossier par des pairs détenant la même certification que l’intimé;
- Le droit de l’intimé d’être représenté par un avocat;
- Les règles de publication des décisions.
Ces incertitudes pourraient notamment entraîner une incompréhension par les certifiés des balises d’encadrement de leur profession en plus d’appauvrir des éléments qui assurent depuis plus de trois décennies une protection efficace du public québécois.
Une demande claire : conserver le cadre actuel tel que décrit dans la LDPSF
La LDPSF dicte un cadre clair qui est connu et compris par les parties prenantes de l’industrie, dont les certifiés et leurs employeurs.
Pour empêcher toute incertitude quant aux balises législatives et règlementaires de la Chambre de l’assurance, la ChAD demande aux parlementaires de maintenir les éléments décrits dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et qui assurent la protection du public.
[1] Commission Castonguay-Nepveu (1967-72) – Bibliothèque de l’Assemblée nationale du Québec – Guides thématiques Rapport de la Commission d’enquête sur la santé et le bien-être social [en ligne]. Consulté en avril 2025
[2] « Résultats du sondage de perception : la ChAD est digne de confiance, mais doit améliorer sa compréhension de la réalité des certifiés » [en ligne] Consulté le 2 mai 2025
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Avis concernant le projet de loi 92
