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Avis concernant le projet de loi 92

Date de publication : 11 avril 2025 | Dernière mise à jour : 22 avril 2025

Le 8 avril dernier, le ministre des Finances du Québec, M. Éric Girard, a déposé le projet de loi 92, la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier. La pièce législative, qui sera étudiée par les membres de la Commission des finances publiques, contient plusieurs éléments, dont une éventuelle fusion de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière au sein d’une nouvelle entité : la Chambre de l’assurance.  

Consciente que de possibles changements structurels peuvent générer de l’incertitude, la ChAD tient à vous rassurer : durant l’étude du projet de loi, la ChAD poursuit ses activités régulières visant l’accompagnement des 17 500 certifiés en matière de formation continue et de déontologie. Le service Accent Déonto est également toujours disponible pour répondre à vos questions (info@chad.qc.ca). 

Une fois le processus législatif finalisé, la ChAD vous informera des ajustements qui pourraient concerner votre pratique. 

Ci-dessous, que vous soyez un certifié ou un dispensateur, vous trouverez une foire aux questions répondant à des questions précises que vous pourriez vous poser sur le dossier. 

Vous êtes un certifié

Voici une foire aux questions répondant à des questions précises que vous pourriez vous poser. 

La période de référence se poursuit et elle se terminera, comme prévu, dans moins d’un an, soit au 31 mars 2026. Vous devez donc continuer à accumuler les UFC requises, soit 20 UFC, dont 3 UFC en Conformité incluant le cours obligatoire. 

Oui. Vous pouvez suivre les formations offertes par la ChAD sur la plateforme ÉduChAD afin de perfectionner vos compétences et accumuler les UFC requises d’ici au 31 mars 2026. 

Oui. Tous les services d’accompagnement aux certifiés se poursuivent. Vous pouvez consulter les articles et les outils disponibles à chad.ca. Les infolettres La ChADExpress et le Bulletin Formation continueront à être envoyées sur une base régulière. La revue Accent sera livrée dans votre boîte postale au cours des prochains jours. Le service Accent Déonto est également toujours disponible pour répondre à vos questions (info@chad.qc.ca). 

Les codes de déontologie (des représentants en assurance de dommages et des experts en sinistre) demeurent en vigueur. Ainsi, la ChAD poursuit les opérations visant l’encadrement de la pratique professionnelle des certifiés, dont ses services d’accompagnement en matière de formation continue et de déontologie. 

Le Bureau du syndic poursuit ses opérations. Le traitement des enquêtes continue avec la même rigueur et professionnalisme qu’à l’habitude. Si vous faites l’objet d’une enquête ou si vous êtes une partie impliquée dans une enquête, vous serez informé au moment opportun par l’enquêteur mandaté au dossier du déroulement de celle-ci. 

Dès que la ChAD en aura connaissance, elle vous tiendra informée des grandes étapes liées au projet de loi 92 et du moment auquel la loi entrera en vigueur. La ChAD étudie le projet de loi afin d’être en mesure de vous informer des ajustements qui pourraient concerner votre pratique.  

Vous êtes un dispensateur

Voici une foire aux questions répondant à des questions précises que vous pourriez vous poser. 

Oui, la période de référence se poursuit et elle se terminera, comme prévu, dans moins d’un an, soit au 31 mars 2026. Les certifiés doivent donc continuer à accumuler les UFC requises, soit 20 UFC, dont 3 UFC en Conformité incluant le cours obligatoire. 

Oui, l’accès aux différentes plateformes de formation, telles qu’ÉduChAD, est maintenue. Vous pouvez continuer à les utiliser pour consulter les dossiers des certifiés et accomplir toutes les autres tâches connexes. 

Oui, il est toujours possible de soumettre une demande de reconnaissance, que ce soit pour une formation ou pour un formateur. Le traitement des demandes se poursuit selon les règles établies. 

Oui, vous pouvez continuer à renouveler vos formations reconnues selon le processus habituel. 

Dès que la ChAD en aura connaissance, elle vous tiendra informée des grandes étapes liées au projet de loi 92 et du moment auquel la loi entrera en vigueur. La ChAD étudie le projet de loi afin d’être en mesure de vous informer des ajustements qui pourraient vous concerner.