Avis de consultation

En vertu de l’article 194 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») publie le projet de modifications au Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages.

Projet de règlement

 Loi sur la distribution de produits et services financiers

(RLRQ, c. D-9.2, a. 202.1, par. 2^o, et a. 312, al. 4)

Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

 Avis est donné, conformément à l’article 217 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, que les modifications au Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages (la « ChAD »), dont le texte est publié ci-dessous, pourront être soumises au ministre des Finances du Québec pour approbation à l’expiration d’un délai minimum de 30 jours à compter de sa publication au Bulletin de l’Autorité. Le ministre pourra l’approuver avec ou sans modification.

• Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Objet du projet de règlement

 Ce projet de règlement propose les modifications suivantes afin d’améliorer la conformité des pratiques professionnelles et la protection du public :

1. La période de référence dans laquelle les représentants doivent compléter leurs unités de formation continue (UFC) sera modifiée afin qu’elle commence le 1^er avril d’une année paire au lieu du mois du 1^er janvier.

Cette modification sera en application à partir du 1^er avril 2024.  La période de référence en cours (2022-2023) sera prolongée au 31 mars 2024.

2. L’activité de formation « développement du rôle conseil » sera remplacée par l’activité de formation « service à la clientèle », en raison du fait que le rôle conseil est reconnu dans la catégorie « Conformité » et non dans la catégorie du « Développement professionnel ».

3. Le représentant qui abandonne ou ne renouvelle pas son certificat pourra continuer à agir à titre de formateur.

4. La période de grâce de trois mois octroyée aux représentants afin de compléter leurs UFC sera éliminée.

5. La ChAD transmettra un avis 30 jours avant la fin de la période de référence au représentant qui n’a pas accumulé le nombre d’UFC requis à la fin de la période de référence.

6. La Chambre transmettra à l’Autorité la liste des représentants n’ayant pas accumulé le nombre requis d’UFC à la fin de la période de référence et non à la fin de la période de grâce.

7. Le délai pour saisir les présences est prolongé de dix (10) à trente (30) jours. Les dispensateurs d’une formation devront saisir eux-mêmes les listes des représentants ayant suivi la formation par le moyen technologique déterminé par la ChAD.

8. Le représentant aura la possibilité de transmettre des pièces justificatives à la ChAD comme preuve de présence aux formations continues, puisque certains organismes de formation ne fournissent pas d’attestation de présence.

9.Les conditions de reconnaissance de formateurs par la ChAD seront simplifiées comme suit :

• Réduction de la condition que le formateur cumule 3 ans d’expérience à 1 année d’expérience dans la matière enseignée.
• Réduction du cumul d’heures requis de formation en méthode de transmission des connaissances de 24 à 21 heures.
• Réduction du nombre d’heures d’expérience à titre de formateur de 240 à 100 heures et retrait du cumul de 12 heures de formation en méthode de transmission des connaissances.
• Ajout d’un nouvel alinéa pour permettre la reconnaissance ponctuelle d’un conférencier qui détient une expérience particulière, sans rencontrer les conditions de reconnaissance des formateurs.

10. Un formateur ne sera plus requis pour les formations asynchrones. Celles-ci devront contrôler la durée et intégrer des activités d’apprentissage.

11. La mission de protection du public de la ChAD sera précisée lors de la reconnaissance des activités de formation.

12. Le contenu des documents soumis à la ChAD lors d’une demande de reconnaissance de formation sera simplifié.

Pour en savoir davantage :

• Avis de consultation
• Projet de règlement
• Règlement modifiant le règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages
• Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages