Dans sa décision sur culpabilité rendue le 5 février 2019, le Comité a déclaré M^me Richard coupable de trois des 22 chefs d’infraction lui étant reprochés. Les trois chefs pour lesquels elle a été reconnue coupable lui reprochent notamment d’avoir une tenue de dossier incomplète (chef n^o 7). Lors de ses échanges avec un assuré, elle n’a pas noté la teneur de leurs échanges ainsi que les décisions prises et les instructions données.  

 

Les deux autres infractions se sont déroulées en matière d’assurance habitation. L’intimée n’a pas noté au dossier l’appel reçu de l’assureur lors duquel il lui avait fait part de ses intentions de se retirer du risque pour motif d’aggravation et du délai accordé pour replacer le risque ((chef n^o 9). Enfin, il lui est reproché de ne pas avoir prévenu les assurés que l’assureur avait l’intention de résilier leur contrat d’assurance habitation pour motif d’aggravation du risque (chef n^o 10). 

Le 12 septembre 2019, le Comité a rendu une décision dans laquelle il a imposé trois réprimandes ainsi que le paiement du 3/22 des déboursés. 

 

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD citoyens.soquij.qc.ca