Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

Les bureaux de la ChAD seront fermés du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2023, dès notre retour au bureau.

i
Fermer

Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

Décision sur sanction concernant Diane Richard, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 18 novembre 2019 | Dernière mise à jour : 27 mars 2020

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur sanction à l’endroit de Mme Diane Richard (numéro de certificat 136551) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal

Résumé des faits 

Dans sa décision sur culpabilité rendue le 5 février 2019, le Comité a déclaré Mme Richard coupable de trois des 22 chefs d’infraction lui étant reprochés. Les trois chefs pour lesquels elle a été reconnue coupable lui reprochent notamment d’avoir une tenue de dossier incomplète (chef no 7). Lors de ses échanges avec un assuré, elle n’a pas noté la teneur de leurs échanges ainsi que les décisions prises et les instructions données.  
 
Les deux autres infractions se sont déroulées en matière d’assurance habitation. L’intimée n’a pas noté au dossier l’appel reçu de l’assureur lors duquel il lui avait fait part de ses intentions de se retirer du risque pour motif d’aggravation et du délai accordé pour replacer le risque ((chef no 9). Enfin, il lui est reproché de ne pas avoir prévenu les assurés que l’assureur avait l’intention de résilier leur contrat d’assurance habitation pour motif d’aggravation du risque (chef no 10). 

Décision 

Le 12 septembre 2019, le Comité a rendu une décision dans laquelle il a imposé trois réprimandes ainsi que le paiement du 3/22 des déboursés
 
Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD citoyens.soquij.qc.ca