​Vendredi dernier, la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a participé à la Journée d’échanges sur la copropriété divise initiée par la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, M^me Lise Thériault.

Réunissant plus d’une trentaine d’organismes, cette journée se voulait une suite des travaux entamés dans les dernières années pour revoir la législation et donc, une occasion d’échanger sur les différents enjeux et défis auxquels les divers acteurs font face.

« Dans le contexte où le marché de la copropriété divise connaît une croissance importante au Québec, il est donc essentiel d’améliorer les mesures de protection des acheteurs et des propriétaires », a affirmé la Ministre en guise d’ouverture aux échanges.

Elle a d’ailleurs reconnu que les comparaisons interprovinciales qui ont été réalisées révèlent que le Québec accuse un retard en matière de législation dans ce domaine; plusieurs provinces ont d’ores et déjà procédé à la révision des lois et de la réglementation. Ils y ont notamment intégré des mesures semblables à celles proposées par le Groupe de travail sur la copropriété mis en place en 2009 et le Comité consultatif sur la copropriété proposant des modifications au Code civil du Québec. À cet égard, la ChAD avait déposé un mémoire qui appuyait la majorité des propositions relatives à l’assurance des copropriétés.

La firme Raymond Chabot Grant Thornton a ouvert les échanges en présentant une étude sur l’impact de la législation sur les copropriétés, en quatre volets : la préservation des immeubles, la protection des acheteurs, le fonctionnement des copropriétés et les assurances. Quant au dernier volet, il souligne notamment l’intérêt déséquilibré des copropriétaires pour le prix d’une police d’assurance au lieu de ses protections ainsi que le désengagement des assureurs pour le marché de la copropriété.

Somme toute, un message on ne peut plus clair est ressorti de la rencontre : il y a urgence d’agir!

Dernière réforme, il y a près de 25 ans

À l’automne dernier, le ministre des Finances a intégré des propositions de modification au Code civil du Québec au sein du projet de loi 150 dont, l’utilisation de l’expression coûts de reconstruction au lieu de valeur à neuf, l’obligation d’effectuer une évaluation de l’immeuble tous les cinq ans par un membre d’un ordre professionnel, l’obligation de souscrire une assurance responsabilité pour les administrateurs du syndicat de copropriété et les copropriétaires et la constitution pour le syndicat d’un fonds d’autoassurance qui pourrait couvrir les franchises prévues au contrat d’assurance qu’il souscrit, en plus du fonds de prévoyance affecté aux réparations majeures.

La presque totalité des organismes assistant à la journée espérait d’ailleurs ardemment l’adoption de ce projet de loi qui agirait comme première assise à une réforme législative éventuelle plus complète en la matière. Or, le projet de loi 150, présentement en étude détaillée en Commission des Finances publiques, a été considérablement amputé, retirant toutes les dispositions à cet effet.

« En tant que ministre responsable de l’Habitation, j’ai le pouvoir de contribuer à changer les choses pour le mieux, et c’est ce que je compte faire, a indiqué la Ministre. Nous avons le devoir de veiller à ce que la législation relative à la copropriété divise protège les acheteurs et les mette à l’abri d’éventuels ennuis. »

Elle a conclu en précisant que la nature des échanges confirme qu’ils sont bel et bien au bon endroit et que cette journée permettra de continuer d’écrire le projet de loi omnibus. « Un projet de loi ne suffira pas à tout régler, mais il y en aura un sur la table incessamment », a-t-elle promis.