• 10 chefs pour s’être approprié ou avoir utilisé, à des fins personnelles, de l’argent confié dans l’exercice de son mandat;
• 7 chefs pour avoir exercé ses activités de façon malhonnête et/ou négligente;
• 1 chef pour avoir exercé ses activités dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services.

Le tout en contravention avec l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que les articles 9, 37(1), 37(2) et 37(8) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Le Comité de discipline a indiqué dans sa décision que le caractère répétitif des infractions, leur durée de même que le nombre de personnes (neuf assurés) victimes des agissements de Mme Gagnon démontrent une insouciance de sa part quant à ses obligations déontologiques.

 

Pour assurer la protection du public et éviter la répétition de tels gestes, tant par l’intimée que par d’autres qui seraient tentés de l’imiter, le Comité de discipline a déclaré Marie-Claude Gagnon coupable des 18 chefs d’infractions reprochés et a ordonné sa radiation temporaire pour une période de 12 mois à compter de la remise en vigueur du certificat de l’intimée.

 

L’Autorité des marchés financiers ayant accepté de remettre en vigueur le certificat d’exercice de l’intimée, la période de radiation temporaire de Marie-Claude Gagnon sera purgée du 10 mai 2017 au 10 mai 2018.

Consulter la décision intégrale rendue par le Comité de discipline de la ChAD.