​​​Récemment, la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a reçu plusieurs questions de la part de représentants en assurance de dommages concernant les pratiques et les procédures de renouvellement. La ChAD souhaite rappeler une règle importante concernant leur rôle et leurs obligations déontologiques lors du renouvellement d’un contrat d’assurance, soit :

​​L’obligation de transmettre les informations pertinentes à l’assuré demeure, quelle que soit la méthode utilisée. Un contrat d’assurance, c’est plus qu’une prime. Il s’agit d’informations essentielles que l’assuré doit connaître concernant les protections, les limitations et les franchises.

Obligations légales

​​Dans le cadre d’un renouvellement, l’article 39 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers précise que le représentant en assurance doit prendre les moyens requis pour que la garantie offerte réponde aux besoins du client.

Obligations déontologiques

​​Les alinéas 4 et 6 de l’article 37 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages rappellent l’obligation de rendre compte et d’agir en conseilleur consciencieux, ce qui veut dire, notamment, fournir les renseignements nécessaires et utiles relatifs au contrat et la description des exclusions particulières.

Outil Procédure – Renouvellement d’une police d’assurance

​​L’outil « Procédure – Renouvellement d’une police d’assurance » publié par la ChAD rappelle l’importance de vérifier que les instructions données, les garanties offertes (ou refusées), les franchises et les montants d’assurance en vigueur sont adéquatement reflétés et transmis aux clients.

​​La lettre de renouvellement devrait : 

• ​Mentionner en rubrique le nom de l’assureur, le numéro de la police et la période visée. 
• Résumer les garanties, les franchises et les montants d’assurance en vigueur. 
• Mentionner, le cas échéant, si des modifications ont été apportées par rapport à la police antérieure (ex. : augmentation du montant de la franchise). 
• Si applicable, rappeler les garanties refusées antérieurement par l’assuré ou celles devenues disponibles au fil du temps. 
• Proposer de nouvelles couvertures reliées aux besoins du client et une augmentation du montant d’assurance, s’il y a lieu. 
• Mentionner qu’une augmentation du montant de la franchise pourrait générer une diminution du coût de la prime. 
• Confirmer le mode de paiement et offrir des options dont l’assuré pourrait se prévaloir si le mode de paiement, alors en vigueur, ne lui convient plus.

​​La ChAD invite les professionnels à consulter la section « Renouvellement de police » à chad.ca/outils.

​​Les professionnels peuvent également envoyer leurs questions à info@chad.qc.ca.