Décision sur culpabilité et sanction concernant Paul Duval, courtier en assurance de dommages
Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance a rendu une décision concernant la plainte no 2024-11-01(C) à l’endroit de Paul Duval (no de certificat 111694) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Gatineau.
Résumé des faits
La plainte dont M. Duval a fait l’objet comporte 10 chefs d’infraction dans le cadre de six dossiers différents s’échelonnant de 2017 à 2021.
Il est reproché à l’intimé d’avoir exercé ses activités de manière malhonnête et/ou négligente en transmettant des renseignements erronés, faux, trompeurs et/ou susceptibles d’induire l’assureur en erreur dans le cadre de propositions d’assurance (chefs 1, 3, 4, 6, 7, 8 et 9).
Dans le cadre d’une proposition d’assurance habitation pour son client, il est reproché à M. Duval d’avoir exercé ses activités de manière malhonnête et/ou négligente en induisant en erreur l’assureur en cachant à celui-ci l’existence d’un sinistre survenu quelques années plutôt (chef 2).
Il est reproché à M. Duval d’avoir exercé ses activités de manière malhonnête et/ou négligente après avoir omis d’informer ses clients que leur confirmation provisoire d’assurance n’était plus valide (chef 5).
Finalement, il est reproché à l’intimé d’avoir fait défaut d’agir en conseiller consciencieux en omettant d’informer sa cliente, propriétaire d’un restaurant, de ses obligations et en ne lui donnant pas tous les renseignements nécessaires ou utiles relativement aux engagements formels concernant la protection des espaces de cuisson (chef 10).
Décision
Dans sa décision du 29 octobre 2025, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Paul Duval, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des 10 chefs d’infraction. Conformément à la recommandation commune des parties, le Comité a imposé des périodes de radiation sur ces chefs d’infraction qui seront purgées de façon concurrente pour un total de 11 mois de radiation temporaire. De plus, M. Duval est aussi condamné au paiement de tous les déboursés.
Consultez la décision intégrale.
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