La Chambre de l’assurance a été créée le 4 juillet 2025 à la suite de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière.

Ce que vous devez savoir :

  • À court terme, les activités de la ChAD se poursuivent normalement et tous les services sont offerts.
  • Les règlements et politiques de la ChAD sont toujours en vigueur y compris les obligations de formation continue pour la période se terminant le 31 mars 2026.
  • Les certifiés doivent continuer à intégrer les normes déontologiques des codes de déontologie dans leur pratique professionnelle.
  • Pour plus de détails, consultez la page Fusion.
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Fin de période en formation continue

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Pour obtenir un remboursement de franchise

Si un assuré a subi un sinistre pour lequel il n’était pas responsable, il pourrait demander le remboursement de la franchise à la tierce partie qui est considérée responsable des dommages.

Les étapes à suivre pour obtenir le remboursement

  1. Télécharger le modèle de lettre.
  2. Adapter la lettre pour réclamer le remboursement de la franchise et des dommages additionnels pour lesquels il n’a pas été indemnisé par l’assureur, le cas échéant.
  3. Envoyer la lettre au tiers responsable du sinistre ou à l’assureur du tiers, en mettant en copie conforme l’expert en sinistre responsable de son dossier.

​L’assuré peut également consulter un avocat :

  • S’il n’est pas à l’aise d’effectuer les démarches pour obtenir le remboursement de sa franchise.
  • Afin de faire valoir ses droits, s’il ne reçoit pas de réponse dans le délai indiqué dans sa lettre.