Dommages matériels et obligation de défendreDommages matériels et obligation de défendrehttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/responsabilite/187/dommages-materiels-et-obligation-de-defendre

Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

 

L’affaire
Une entreprise pétrolière retient les services de deux firmes sœurs pour la fourniture de colliers de raccordement et de joints d’étanchéité et pour l’expertise de fabrication de ces colliers. Une fois installés, les colliers s’avèrent défectueux et non conformes aux spécifications établies.

Considérant les dangers potentiels, la pétrolière remplace la majorité des joints et réclame aux deux firmes le coût de remplacement. Les firmes avisent leur assureur, qui refuse de les indemniser. Elles engagent donc un avocat, jusqu’à ce que le débat avec leur assureur soit réglé.

Une fois le litige avec l’entreprise pétrolière réglé, les firmes réclament à leur assureur le montant versé à la suite du règlement, de même que le remboursement des frais juridiques, au motif que l’assureur devait assumer leur défense.

 

Les décisions
La Cour supérieure conclut que l’action de la pétrolière ne visait qu’à obtenir une compensation financière pour le remplacement de biens qui étaient défectueux à l’origine. Ainsi, le recours est basé sur des obligations découlant d’un contrat de vente et il n’y a pas eu de dommages matériels au sens de la police. L’assureur des deux firmes n’avait donc pas l’obligation de les défendre ou de les indemniser.

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, c’est-à-dire que l’action de la pétrolière ne comporte pas d’allégations de dommages matériels, ce qui fait en sorte que la police CGL ne peut s’appliquer et que l’assureur n’a aucune obligation.

Cet arrêt confirme qu’un vice de fabrication, de conception ou d’installation ne constitue pas un dommage matériel au sens d’une police de type CGL. L’assureur n’a donc pas l’obligation de défendre son assuré lorsque le recours ne vise que le remboursement des coûts de réparation ou de remplacement du bien défectueux.

15/08/2014 13:55:30http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2013-03-chadpresse-dommages-materiels-obligation-de-defendre-fr.pdf