CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Éviter d'être sous ou surassuré

La valeur de reconstruction de la maison des Tremblay est estimée à 276 000 $. Ils s’assurent pour ce montant. À la suite de plusieurs travaux de rénovation et d’embellissement au fil des ans, la valeur de reconstruction de la maison est passée à 345 000 $. Malheureusement, leur montant d’assurance a été maintenu à 276 000 $. ​

Les Tremblay sont donc en « sous-assurance », c’est-à-dire que la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle nécessaire pour reconstruire leur maison en cas de perte totale. La sous-assurance a également des conséquences lors d’un sinistre partiel. Quelles sont ces conséquences ? Plusieurs cas de figure sont possibles. ​

Le montant inscrit au contrat

Selon l’article 2493 du Code civil du Québec, en cas de perte totale, l’assureur paiera au maximum le montant inscrit au contrat. Si les Tremblay étaient victimes d’un incendie ravageant complètement leur demeure, l’assureur paierait au maximum 276 000 $, soit le montant de leur couverture d’assurance. Ils auraient alors 69 000 $ à assumer eux-mêmes pour remettre leur maison dans le même état qu’avant l’incendie.​

La proportionnalité

L’article 2493 du Code civil du Québec prévoit également un principe de proportionnalité qui s’applique lors d’une perte partielle. À moins que le contrat ne mentionne autre chose (voir encadré « Clause de règle proportionnelle » plus bas), pour obtenir une indemnité qui couvre le total des dommages lors d’une perte partielle, il faut choisir un montant d’assurance égal à la valeur des biens assurés. ​

Lors d’une tempête, le toit de la maison des Tremblay est endommagé. L’expert en sinistre déclare une perte partielle et le montant des dommages est déterminé à 30 000 $. Selon le principe de proportionnalité, les Tremblay devraient être assurés pour 345 000 $ pour bénéficier d’une indemnité totale. Or, le montant inscrit à leur contrat est encore 276 000 $. Du fait de leur sous-assurance, l’assureur est en droit d’appliquer le principe de proportionnalité et ne leur verse que 24 000 $. Ils devront assumer 6 000 $ pour faire réparer leur toiture endommagée.​

Clause de règle proportionnelle

​​Certains contrats d’assurance comportent une clause appelée « de règle » ou « d’indemnité » proportionnelle (ou encore « clause de coassurance »). Cette clause est plus généreuse que l’article du Code civil du Québec, car le montant minimum requis dans le contrat est un pourcentage (le plus courant étant 80 %) de la valeur des biens assurés. 

En reprenant l’exemple plus haut, si le contrat des Tremblay contient une clause de règle proportionnelle à 80 %, ils doivent être assurés au minimum pour 276 000 $ (345 000 x 80 %), soit la valeur inscrite à leur contrat, pour bénéficier d’une indemnité totale. Puisqu’ils ne sont pas en sous-assurance, l’assureur pourrait payer pour la totalité des dommages causés au toit par la tempête, qui s’élèvent à 30 000 $.

Un montant adéquat et à jour

Il n’est pas nécessaire pour autant de se placer en situation de surassurance, c’est-à-dire d’assurer ses biens pour un montant supérieur à leur valeur, car, lors d’un sinistre total, l’assureur ne versera que la somme requise pour remplacer les biens détruits ou perdus. Le montant de la prime étant en partie calculé selon le montant de couverture souscrit, être surassuré signifierait donc de payer inutilement des primes plus élevées. 

S’il peut parfois être tentant de s’assurer pour des montants inférieurs à la valeur des biens, il existe d’autres solutions pour réaliser des économies tout en étant bien protégé. Il est préférable d’opter pour un montant d’assurance suffisant et de consulter un agent ou un courtier en assurance de dommages certifié et formé pour vous conseiller une couverture d’assurance correspondant le plus à vos besoins.