​​Dès qu’un représentant en assurance de dommages obtient la confirmation de l’assureur qu’une note de crédit doit être accordée à un assuré, il doit :

• Agir avec diligence.
• Remettre le crédit et l’avenant à l’assuré dans un délai raisonnable, soit :
  • Au plus tard 30 jours après la confirmation du crédit par l’assureur.
  • Au plus tard 30 jours après la réception de l’avenant confirmant le crédit.

Utilisation du crédit à d’autres fins
Si le représentant propose d’utiliser le crédit à d’autres fins, pour le paiement du solde lors du renouvellement par exemple, il doit :

• obtenir le consentement écrit ou verbal de l’assuré et l’inscrire au dossier;
• transmettre à l’assuré une facture ou un état de compte détaillant l’utilisation du crédit, ainsi que l’avenant.

Lorsqu’un client est injoignable, le rep​​résentant doit faire les recherches adéquates pour le retrouver.

Notez que :

• Un représentant en assurance de dommages qui conserve un crédit sans le consentement de l’assuré ou qui néglige de faire les recherches adéquates pour retrouver le client pourrait commettre une infraction en vertu du Cod​e de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.