Connaissez-vous les dates clés liées à l’encadrement de votre profession?

2000 avant Jésus-Christ

Naissance de l’assurance : la référence historique la plus connue est le Code d’Hammourabi, qui prévoit qu’en cas de perte ou de vol de marchandises, le transporteur n’est pas tenu responsable s’il prouve qu’il n’est pas impliqué dans le méfait.

1963

Les courtiers sont reconnus comme des professionnels par la Loi sur les courtiers d’assurances du Québec.

1989

Les agents et les experts en sinistre « indépendants » sont reconnus comme des professionnels par la Loi sur les intermédiaires de marché. Ils sont encadrés par le Conseil des assurances de dommages (CAD) alors que l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec (ACAPQ) encadre les courtiers.

1998

Les experts en sinistre à l’emploi des assureurs sont reconnus comme des professionnels par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, qui remplace la Loi sur les intermédiaires de marché.

Le Bureau des services financiers (BSF) est créé ; y sont assujettis les titulaires de certificat, les cabinets, les représentants, les sociétés autonomes, les assureurs et les distributeurs, dans le cadre de la distribution sans représentant.

Le CAD et l’ACAPQ disparaissent. La ChAD, qui encadre les agents, les courtiers et les experts en sinistre, est créée.

2002

Le Règlement sur la formation continue obligatoire de la ChAD est adopté, en vertu duquel les membres de la ChAD doivent accumuler 30 unités de formation continue (UFC) par période de deux ans ; le nombre d’UFC passe à 20 en 2004.

2004

L’Autorité des marchés financiers est créée, à la suite de la fusion de cinq organismes.

2008

Les experts en sinistre « indépendants » et ceux à l’emploi d’un assureur sont assujettis à un code de déontologie unique.

2018

Le projet de loi 141 révisant l’ensemble des lois qui encadrent le secteur financier est adopté.

2025

Le projet de loi 92 (Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier) est a été sanctionné le 4 juin 2025.  Celui-ci fusionne la ChAD et la Chambre de la sécurité financière pour devenir la Chambre de l’assurance.  Pour en savoir plus, consultez la page Fusion.