La Chambre de l’assurance a été créée le 4 juillet 2025 à la suite de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière.

Ce que vous devez savoir :

À court terme, les activités de la ChAD se poursuivent normalement et tous les services sont offerts.
Les règlements et politiques de la ChAD sont toujours en vigueur y compris les obligations de formation continue pour la période se terminant le 31 mars 2026.
Les certifiés doivent continuer à intégrer les normes déontologiques des codes de déontologie dans leur pratique professionnelle.
Pour plus de détails, consultez la page Fusion.

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Chambre de l'assurance de dommages

Audition sur sanction

10 décembre 2024, 09:30

Intimé

Tresor Nkandi Mosi Luyeye
expert en sinistre (5A) (Inactif et sans mode d’exercice)

Numéros

Certificat : 229546
Dossier : 2023-11-01 (E)

Lieu

Aux bureaux de la Chambre de l’assurance de dommages

999, boul. De Maisonneuve O.
Bureau 1200, Montréal, QC
H3A 3L4

Président

Me Patrick de Niverville

Membres

M. Luc Demers
expert en sinistre

M. Daniel Balthazar
expert en sinistre

Avocats

Plaignant : Me Catherine Bazinet
Intimé : Se représente seul

Décision

Décision sur culpabilité

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