Audition sur culpabilité
19 mars 2024, 09:30
reportée
20 mars 2024, 09:30 reportée
28 mars 2024, 09:30 reportée
20 mars 2024, 09:30 reportée
28 mars 2024, 09:30 reportée
Intimé
Tresor Nkandi Mosi Luyeye
expert en sinistre (5A) (Inactif et sans mode d’exercice)
expert en sinistre (5A) (Inactif et sans mode d’exercice)
Numéros
Certificat : 229546
Dossier : 2023-11-01 (E) (Audience
Dossier : 2023-11-01 (E) (Audience
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Lise Martin
expert en sinistre
M. Daniel Balthazar
expert en sinistre
expert en sinistre
M. Daniel Balthazar
expert en sinistre
Avocats
Plaignant : Me Catherine Bazinet
Intimé : Se représente seul
Intimé : Se représente seul
Décision
En attente