Audition sur culpabilité
					                        
                            15 octobre 2025, 09:30
							                                Annulée
							                        
                        
16 octobre 2025, 09:30 Reportée
17 octobre 2025, 09:30 Reportée
28 novembre 2025, 09:30 reportée
10 au 12 février 2026, 09:30
					                
            16 octobre 2025, 09:30 Reportée
17 octobre 2025, 09:30 Reportée
28 novembre 2025, 09:30 reportée
10 au 12 février 2026, 09:30
Intimé
                                
                                        Tonino Di Corpo
										                                            
courtier en assurance de dommages (4A)
                                courtier en assurance de dommages (4A)
Numéros
                                
                                        Certificat : 110122
Dossier : 2024-10-03(C)
                                Dossier : 2024-10-03(C)
Lieu
                                
										Par visioconférence                                    
                                Président
                                
										Me Patrick de Niverville                                    
                                Membres
                                
																					
											                                                M. Antoine El-Hage
												                                                    
courtier en assurance de dommages
Mme Karine Côté
courtier en assurance de dommages
                                courtier en assurance de dommages
Mme Karine Côté
courtier en assurance de dommages
Avocats
                                    
											                                                Plaignant : Me Claude G. Leduc
Intimé : Me Sonia Paradis
                                    Intimé : Me Sonia Paradis
Décision
                                
																					En attente