Audition sur culpabilité
					                        
                            26 au 27 novembre 2025, 09:30
							                                Annulée
							                        
                        
10 au 11 décembre 2025, 09:30 Annulée
14 au 15 janvier 2026, 09:30 Annulée
28 au 29 janvier 2026, 09:30
4 au 5 février 2026, 09:30
18 au 19 février 2026, 09:30 Annulée
17 au 18 mars 2026, 09:30
5 au 6 mai 2026, 09:30
					                
            10 au 11 décembre 2025, 09:30 Annulée
14 au 15 janvier 2026, 09:30 Annulée
28 au 29 janvier 2026, 09:30
4 au 5 février 2026, 09:30
18 au 19 février 2026, 09:30 Annulée
17 au 18 mars 2026, 09:30
5 au 6 mai 2026, 09:30
Intimée
                                
                                        Sophie Fascino
										                                            
expert en sinistre (5B)
                                expert en sinistre (5B)
Numéros
                                
                                        Certificat : 159953
Dossier : 2025-02-01(E)
                                Dossier : 2025-02-01(E)
Lieu
                                
										Par visioconférence                                    
                                Président
                                
										Me Patrick de Niverville                                    
                                Membres
                                
																					
											                                                Mme Annie Mercier
												                                                    
expert en sinistre
Mme Karine Correia
expert en sinistre
                                expert en sinistre
Mme Karine Correia
expert en sinistre
Avocats
                                    
											                                                Plaignant : Me Karoline Khelfa
Intimée : Me Sonia Paradis et Pascale Caron
                                    Intimée : Me Sonia Paradis et Pascale Caron
Décision
                                
																					En attente