CONGÉS DES FÊTES

Prenez note que la ChAD sera fermée du 23 décembre 2024 16 h 30 au 3 janvier 2025 inclusivement. Pour toute question, écrivez-nous. Nous répondrons aux demandes à partir du 6 janvier 2025.

Pour cette période des Fêtes, la ChAD tient à vous adresser ses meilleurs vœux !

 

i
Fermer
Voir tous les résultats

Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Audition sur culpabilité et sanction

30 juillet 2024, 09:30
Intimée
Sabrina Mélissa Borsellino
Courtier en assurance de dommages (4A)
Numéros
Certificat : 214417
Dossier : 2024-03-01(C)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Colin Gélinas
courtier en assurance de dommages

Mme Sultana Chichester
courtier en assurance de dommages des particuliers
Avocats
Plaignante : Me Sandra Robertson
Intimée : Me Sonia Paradis
Décision
En attente
Téléchargez le rôle d'audition