Audition sur culpabilité
6 novembre 2025, 10:30
Changement d'heure
7 novembre 2025, 09:30
20 novembre 2025, 09:30 annulée
7 novembre 2025, 09:30
20 novembre 2025, 09:30 annulée
Intimé
Olivier Hamel
expert en sinistre (5A)
expert en sinistre (5A)
Numéros
Certificat : 165318
Dossier : 2025-05-01(E)
Dossier : 2025-05-01(E)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Daniel Fabien
Membres
Mme Janie Hébert
expert en sinistre
M. Hugo Vachon
expert en sinistre
expert en sinistre
M. Hugo Vachon
expert en sinistre
Avocats
Plaignante : Me Tarik-Alexandre Chbani
Intimé : Me Marc Boudreau
Intimé : Me Marc Boudreau
Décision
En attente