Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

Les bureaux de la ChAD seront fermés du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2023, dès notre retour au bureau.

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Audition sur culpabilité et sanction

23 janvier 2023, 09:30 Annulée
24 janvier 2023, 09:30 Annulée
30 janvier 2023, 09:30 annulée
31 janvier 2023, 14:00
Intimée
Guylaine Mathieu
Expert en règlement de sinistre
Numéros
Certificat : 144758
Dossier : 2021-04-02(E)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Yvan Roy
expert en règlement de sinistre

Janie Hébert
expert en règlement de sinistre
Procureurs
Plaignant : Me Claude G. Leduc
Intimée : Me Sonia Paradis
Décision
En attente