Audition sur culpabilité et sanction

23 janvier 2023, 09:30 Annulée
24 janvier 2023, 09:30 Annulée
30 janvier 2023, 09:30 annulée
31 janvier 2023, 14:00

Intimée

Guylaine Mathieu
Expert en règlement de sinistre

Numéros

Certificat : 144758
Dossier : 2021-04-02(E)

Lieu

Par visioconférence

Président

Me Patrick de Niverville

Membres

Yvan Roy
expert en règlement de sinistre

Janie Hébert
expert en règlement de sinistre

Procureurs

Plaignant : Me Claude G. Leduc
Intimée : Me Sonia Paradis

Décision

Décision disciplinaire

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