Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2021-04-02(E) à l’endroit de Guylaine Mathieu (n^o de certificat 144758) exerçant sa profession d’expert en sinistre dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte modifiée dont M^me Mathieu a fait l’objet comporte trois chefs d’infraction en lien avec un dégât d’eau survenu en août 2018 à la résidence des assurés.

L’intimée a exercé ses activités de manière négligente en faisant preuve d’un manque de contrôle de la réclamation des assurés (chef 1), notamment en déléguant certaines de ses responsabilités au Centre de relation avec la clientèle, aux estimateurs et fournisseurs.

M^me Mathieu a fait défaut de fournir les explications relatives aux diverses protections offertes par le contrat d’assurance pour travailleur autonome d’une des assurés (chef 2), le bureau de celle-ci étant situé dans la résidence.

Finalement, l’intimé a fait défaut de mettre en place les mesures qui s’imposaient auprès des assurés et de leur famille (chef 3), notamment quant aux travaux d’assèchement mal exécutés par la firme après sinistre.

Décision

L’intimée fut déclarée coupable des trois chefs d’infraction de la plainte modifiée lors d’une première audience le 4 novembre 2021. Dans sa décision du 20 mars 2023, le Comité a imposé deux périodes de radiation temporaire (chefs 1 et 3) pour un total de trois mois et une amende de 5 000 $ (chef 2), acceptant ainsi la recommandation commune des parties. M^me Mathieu a aussi été condamnée au paiement de tous les déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation temporaire.

Consultez la décision intégrale.