Audition sur culpabilité
21 septembre 2022, 09:30
Intimée
France Lavallée
Courtier en assurance de dommages des particuliers (4B) (Inactive)
Courtier en assurance de dommages des particuliers (4B) (Inactive)
Numéros
Certificat : 145692
Dossier : 2021-09-02(C)
Dossier : 2021-09-02(C)
Lieu
par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Bernard Jutras
courtier en assurance de dommages
M. Michael Léveillée,
courtier en assurance de dommages
courtier en assurance de dommages
M. Michael Léveillée,
courtier en assurance de dommages
Procureurs
Plaignant : Me Valérie Déziel
Intimée : se représente seule
Intimée : se représente seule
Décision
En attente