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Audition sur culpabilité

21 septembre 2022, 09:30
Intimée
France Lavallée
Courtier en assurance de dommages des particuliers (4B) (Inactive)
Numéros
Certificat : 145692
Dossier : 2021-09-02(C)
Lieu
par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Bernard Jutras
courtier en assurance de dommages

M. Michael Léveillée,
courtier en assurance de dommages
Procureurs
Plaignant : Me Valérie Déziel
Intimée : se représente seule
Décision
En attente