Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

Les bureaux de la ChAD seront fermés du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2023, dès notre retour au bureau.

i
Fermer
Voir tous les résultats

Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Audition sur culpabilité

21 septembre 2022, 09:30
Intimée
France Lavallée
Courtier en assurance de dommages des particuliers (4B) (Inactive)
Numéros
Certificat : 145692
Dossier : 2021-09-02(C)
Lieu
par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Bernard Jutras
courtier en assurance de dommages

M. Michael Léveillée,
courtier en assurance de dommages
Procureurs
Plaignant : Me Valérie Déziel
Intimée : se représente seule
Décision
En attente
Téléchargez le rôle d'audition