Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance a rendu une décision concernant la plainte n^o 2025-06-01(E) à l’endroit de Jan Hapanowicz (n^o de certificat 200655) exerçant sa profession d’expert en sinistre en assurance des particuliers dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte modifiée dont M. Hapanowicz fait l’objet comporte un seul chef d’infraction.

Il est reproché à l’intimé d’avoir exercé de façon négligente ses activités de supervision dans le cadre d’un règlement de dossier de réclamation. Il a autorisé des paiements par chèque et virement direct à un entrepreneur alors qu’ aucune cession de créance signée par les assurés en faveur de celui-ci était au dossier.

Décision

Dans sa décision du 16 janvier 2026, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Jan Hapanowicz, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable du seul chef d’infraction. Conformément à la recommandation commune des parties, le Comité a imposé une amende de 4 000 $, ainsi que le paiement de tous les déboursés. De plus, le Comité a ordonné à l’intimé de se conformer à son engagement et de suivre les deux formations suivantes : Notes au dossier – Expert en sinistre et Supervision de non certifiés en règlement de sinistres.

Consultez la décision intégrale