Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance a rendu une décision concernant la plainte n^o 2025-07-01(C) à l’endroit de Sébastien Grimard-Moisan (n^o de certificat 240705) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Québec.

Résumé des faits

La plainte dont M. Grimard-Moisan fait l’objet comporte trois chefs d’infraction à la suite d’événements survenus en 2023.

Il est reproché à l’intimé d’avoir fait défaut d’informer son client que l’assureur mettait fin à son contrat, qu’il avait entrepris unilatéralement des démarches auprès de plusieurs assureurs pour replacer le risque et que ces derniers avaient refusé, causant ainsi un découvert d’assurance (chef 1).

Lors des démarches pour replacer le risque, il est reproché à M. Grimard-Moisan d’avoir transmis des renseignements faux, trompeurs ou susceptibles d’induire en erreur les assureurs contactés en omettant de préciser que l’assurance précédente n’avait pas été renouvelée et en omettant de mettre à jour le sommaire des réclamations (chef 2).

Finalement, il est reproché à l’intimé d’avoir été négligent dans la tenue de dossier en omettant de consigner les réponses obtenues des assureurs à la suite des démarches entreprises (chef 3).

Notons que l’intimé n’était pas animé d’une intention malveillante, mais a agi de manière négligente.

Décision

Dans sa décision du 18 décembre 2025, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Sébastien Grimard-Moisan, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des trois chefs d’infraction. Conformément à la recommandation commune des parties, le Comité a imposé des périodes de radiation sur les chefs d’infraction 1 et 2 qui seront purgées de façon concurrente pour un total de 30 jours, ainsi qu’une amende de 2 500 $ pour le troisième chef d’infraction. De plus, M. Grimard-Moisan a été  condamné au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.