Indemnisation : le nouveau régime d’exception adopté
La Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PL 92) a été sanctionnée le 4 juin 2025 par la lieutenante-gouverneure.
Outre la création de la Chambre de l’assurance, la Loi introduit également deux changements en lien avec le règlement de sinistre.
1. Ajustement du montant maximal des sinistres traités par un non certifié;
2. Un nouveau régime d’exception en cas de circonstances particulières.
1. Ajustement du montant maximal des sinistres traités par un non certifié
En vertu de l’article 10 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, des employés non certifiés peuvent, depuis le 9 mai 2025, régler des réclamations sous certaines conditions, notamment pour le règlement d’un sinistre d’un montant maximal de 5 000 $. La sanction du PL 92 ajuste ce montant maximal à 7 500 $, et ce, depuis le 4 juin 2025.
2. Un nouveau régime d’exception en cas de circonstances particulières
Qu’est-ce qu’un régime d’exception?
Administrée par l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité), une mesure exceptionnelle peut être déclenchée lors de circonstances particulières, et ce, pour une période fixée par l’Autorité.
Une circonstance particulière peut être un événement majeur (comme des pluies torrentielles ou des vents extrêmes) menant à nombre de sinistres plus élevé que la normale et provoquant une surcharge de travail pour les experts en sinistre.
Le régime d’exception prévoit les dispositions suivantes lorsqu’il est déclenché par l’Autorité :
- Permettre aux employés non certifiés affectés aux réclamations de régler des sinistres d’un montant maximal supérieur à 7 500 $. L’Autorité est responsable de déterminer le montant.
Attention
Les employés non certifiés doivent exercer leurs fonctions sous la supervision d’un expert en sinistre. Voici les responsabilités du certifié à cet égard.
- Autoriser les personnes suivantes à traiter des réclamations aux conditions déterminées par l’Autorité :
- Un agent ou un courtier en assurance de dommages titulaire d’un certificat l’autorisant à agir à ce titre ;
- Une personne qui a déjà été titulaire d’un certificat l’ayant autorisée à agir à titre d’expert en sinistre;
- Une personne autorisée à agir à titre d’expert en sinistre à l’extérieur du Québec.
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