Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2024-10-02(A) à l’endroit de Juan Esteban De Léon (n^o de certificat 222470) exerçant sa profession d’agent en assurance de dommages des particuliers dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte dont M. Juan Esteban De Léon a fait l’objet comporte deux chefs d’infraction.

Il est reproché à l’intimé d’avoir abusé de la bonne foi de son assureur en modifiant illégalement ses protections à sa police d’assurance automobile afin de bénéficier de protections plus étendues lors de sa prochaine réclamation, alors que son véhicule était déjà endommagé (chef 1).

De plus, il lui est reproché d’avoir agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de la profession en déclarant faussement à son assureur que les dommages de son véhicule résultaient d’un délit de fuite (chef 2).

Décision

Dans sa décision du 12 mai 2025, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Juan Esteban De Léon, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des deux chefs d’infraction. Conformément à la recommandation commune des parties, le Comité a imposé deux amendes pour un montant total de 6 000 $ ainsi que le paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.