Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2023-11-01(E) à l’endroit de Tresor Nkandi Mosi Luyeye (n^o de certificat 229546) qui exerçait sa profession d’expert en sinistre dans la région de Montréal.

Résumé des faits

Dans sa décision du 26 août 2024, le Comité de discipline a déclaré M. Luyeye coupable des 13 chefs d’infraction reprochés.

Il lui était reproché d’avoir exercé ses activités de façon malhonnête en utilisant et en truquant le dossier de réclamation de ses clients, afin de s’approprier illégalement les montants détournés. En mettant en place ce stratagème frauduleux, M. Luyeye a détourné à son profit plusieurs montants d’argent pour une somme de plus de 100 000 $.

Décision

Le 24 janvier 2025, le Comité de discipline a rendu sa décision sur sanction. Le Comité a imposé à M. Tresor Nkandi Mosi Luyeye une radiation permanente sur chacun des chefs d’accusation, à partir du 24 janvier 2025. De plus, il a été condamné au paiement de tous les déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation.

Consultez la décision intégrale.