Des modifications au Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages sont proposées par la ChAD. En vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, ce règlement s’applique aux agents en assurance de dommages, courtiers en assurance de dommages et experts en sinistre, et visent à améliorer les pratiques professionnelles et protéger le public.

Si ces modifications sont acceptées par le ministre des Finances, voici ce qu’elles entraîneront.

1. La période de référence en cours (2022-2023) sera prolongée au 31 mars 2024.

2. À compter du 1^er avril 2024, les périodes de référence débuteront le 1^er avril d’une année paire
plutôt que le 1^er janvier.

3. La période de grâce serait ainsi éliminée.

Pour la période 2024-2025, nous vous suggérons donc de ne pas débuter vos formations avant le 1^er avril 2024. Étant donné la modification proposée au règlement, les formations suivies entre le 1^er janvier 2024 et le 31 mars 2024 seront comptabilisées dans la période 2022-2023 et un maximum de cinq unités de formation continue (UFC) pourra être transféré dans la nouvelle période commençant le 1^er avril 2024.

Exemples

• Supposons qu’il vous manque une UFC pour compléter la période actuelle. Vous suivez une formation valant trois unités de formation continue. Une unité sera attribuée à la période en cours et deux à la période suivante débutant le 1^er avril 2024, en respectant les catégories d’UFC.
• Vous devez cumuler une UFC en Conformité. Vous suivez une formation valant deux unités, une en Conformité et une en Administration. L’unité en Conformité complètera la période actuelle et celle en Administration sera comptabilisée dans la période suivante.

La formation continue obligatoire est un des piliers de la mission de la ChAD. Répondant aux plus hautes normes souhaitées par ses certifiés, elle contribue à améliorer la confiance du public envers l’industrie ainsi que l’expertise et le savoir-faire de ses professionnels.

Pour toutes questions concernant les modifications apportées au Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages, n’hésitez pas à communiquer avec nous.