La Chambre de l’assurance a été créée le 4 juillet 2025 à la suite de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière.

Ce que vous devez savoir :

  • À court terme, les activités de la ChAD se poursuivent normalement et tous les services sont offerts.
  • Les règlements et politiques de la ChAD sont toujours en vigueur y compris les obligations de formation continue pour la période se terminant le 31 mars 2026.
  • Les certifiés doivent continuer à intégrer les normes déontologiques des codes de déontologie dans leur pratique professionnelle.
  • Pour plus de détails, consultez la page Fusion.
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Fin de période en formation continue

Collecte de renseignements personnels lors d’un sinistre : téléchargez la nouvelle version du formulaire de consentement

Date de publication : 6 juillet 2021

Le Formulaire de consentement relatif à la cueillette et à la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une réclamation a été mis à jour. La portion concernant l’autorisation de la cueillette d’informations personnelles au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) du Groupement des assureurs automobiles (GAA) a été retirée. Les cabinets et experts en sinistre qui utilisent ce formulaire doivent s’assurer de télécharger dès maintenant la nouvelle version.

L’article 179.1 de la Loi sur l’assurance automobile prévoit que les renseignements concernant un sinistre automobile, dont la date et la description de l’accident ainsi que le montant des indemnités payées et les réclamations en cours, peuvent être communiqués à l’assureur uniquement à des fins de classification et de tarification du risque en vue de la délivrance ou du renouvellement d’une police d’assurance automobile.

Il n’est donc pas permis  de consulter les dossiers-sinistres au FCSA pour des fins d’enquête lors d’une réclamation ou pour le règlement d’un sinistre.

Les outils mis à jour sont disponibles en français à la page Consentement à la cueillette et à la communication lors d’une réclamation et en anglais à la page Collection and Communication of Personal Information.

Pour toute question concernant le Fichier central des sinistres automobiles, veuillez communiquer avec le Groupement des assureurs automobiles du Québec.