L’adoption récente du projet de loi 41 est venue préciser que « la copropriété établie avant le 13 juin 2018 et qui n’est pas sous le contrôle du promoteur, doit obtenir l’approbation de la première description des parties privatives d’ici le 13 juin 2020 […] lors d’une assemblée »^[1].

En raison de la situation exceptionnelle que le Québec vit, la ministre de la Santé et des services sociaux a signé un premier arrêté le 26 avril dernier afin de permettre notamment la tenue d’assemblées de copropriétaires à distance. Puisque l’organisation d’assemblées à distance peut être complexe, un deuxième arrêté prévoit désormais que « la description des parties privatives visée au troisième alinéa de l’article 1070 du Code civil puisse être établie par le conseil d’administration du syndicat plutôt que par une décision des copropriétaires et que cette description soit réputée valide jusqu’à ce qu’elle soit entérinée ou modifiée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de la première assemblée des copropriétaires tenue après cette décision. »

Agents et courtiers, vous pouvez informer vos clients de ces mesures exceptionnelles.  Le Bureau d’assurance du Canada offre également un guide afin de faciliter l’établissement de la description des parties privatives que vous pouvez proposer à vos clients. 

^{[1] Art. 204 du Projet de loi 41.}