Cet assouplissement temporaire des règles en soutien aux consommateurs et à l’industrie avait été mis en œuvre en avril dernier par l’Autorité, puis prolongé en juin, en raison des précipitations abondantes reçues au courant de l’hiver précédent. 

 

La situation météorologique exceptionnelle qu’ont connue les Québécois les 31 octobre et 1^er novembre derniers a encore une fois mené à un nombre record de réclamations, qui dépasse du double le nombre habituel. Il y a donc un nombre insuffisant d’experts en sinistre pour répondre aux besoins de tous les sinistrés. Pour pallier le manque, l’Autorité a annoncé la mise en œuvre exceptionnelle de la section 2.1 de sa Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (Directive). 

Dans son communiqué paru le 7 novembre dernier, l’Autorité accepte qu’un cabinet ou une société autonome inscrit en expertise en règlement de sinistres puisse faire appel aux services de personnes : 

• Autorisées à exercer des activités d’expert en sinistre dans une autre province ou un autre territoire canadien (« expert hors Québec »), ou 
• Ayant été titulaires d’un certificat d’expert en sinistre au Québec pendant au moins cinq des sept dernières années, ou 
• Qui sont employés du cabinet. 

Ces « surnuméraires » pourront aider à compléter plus rapidement les réclamations en effectuant des activités habituellement exclusives aux experts en sinistre, sous certaines conditions. Ils devront respecter la réglementation en vigueur applicable à l’exercice des activités des experts en sinistre au Québec. 

 

Cette mesure exceptionnelle est en vigueur pendant 60 jours, soit du 7 novembre 2019 au 5 janvier 2020. 

 

D’autre part, le montant des réclamations pouvant être traitées par des employés au téléphone est temporairement augmenté à 7 500 $. Les activités de ces employés au téléphone sont sous la responsabilité et la supervision directe d’un expert en sinistre dûment certifié. Ces employés n’ont pas à se déplacer à l’extérieur de leur lieu habituel de travail. 

 

Consultez l’ensemble des conditions d’application de la Directive sur le site de l’Autorité. 

La ChAD rappelle aux experts en sinistre certifiés qu’à la fin de la mesure exceptionnelle, ils seront responsables des dossiers des surnuméraires auxquels ils auront été jumelés. Les experts en sinistre devront ainsi s’assurer d’avoir le contrôle du dossier avant de prendre des décisions sur les suites de la réclamation, conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que ses règlements et le code de déontologie auxquels ils sont soumis. 

 

Pour en savoir plus : 

• Consultez le communiqué de l’Autorité 
• Consultez la Directive 
• Consultez les conditions d’application de la Directive 
• Consultez la version commentée du code de déontologie en français ou en anglais.