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Comité sur les affaires de régulation

​​​​​​​​​Composé d’administrateurs, présidé par un administrateur

Mandat :

  • Commenter les lois et élaborer ou réviser les règlements et politiques concernant la distribution en assurance de dommages et le règlement de sinistres. 

Membres :

 

Mise à jour le 8 janvier 2020