Le 15 septembre 2026, une plainte disciplinaire a été déposée devant le comité de discipline de la Chambre de l’assurance contre M^me Michèle Ferland, courtière en assurance de dommages (certificat n^o 158990).

Une audience sera tenue afin d’entendre les allégations contenues dans les trois chefs d’infraction de la plainte, selon lesquelles :

1. À Drummondville, en 2021, M^me Ferland aurait été négligente en omettant d’agir en conseillère consciencieuse auprès de l’assurée, alors qu’elle a fait défaut de présenter adéquatement à l’assurée les deux soumissions reçues et de l’informer de la présence de l’avenant visite des lieux et de l’exclusion pour vandalisme et actes malveillants présents dans l’une des soumissions, en contravention avec les articles 2, 37(1) et 37(6) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

2. M^me Ferland aurait fourni à l’assurée une information fausse, trompeuse ou susceptible de l’induire en erreur en lui affirmant que le vandalisme était une protection comprise au contrat d’assurance alors qu’il s’agissait d’une exclusion, en contravention avec les articles 37(1) et 37(7) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

3. M^me Ferland aurait été négligente dans la tenue du dossier de l’assurée en omettant de consigner plusieurs de ses interventions et communications avec l’assuré, en contravention avec les articles 2 et 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Le calendrier des audiences du comité de discipline est accessible sur le site de la Chambre et le rôle d’audience sera mis à jour au fur et à mesure que les dates seront fixées. Le présent dossier porte le numéro 2026-09-02(C).