La ChAD veut connaître votre opinion en copropriétéLa ChAD veut connaître votre opinion en copropriétéhttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/05-08-2019/314/la-chad-veut-connaitre-votre-opinion-en-coproprieteLe ministère des Finances a déposé, le 17 juillet dernier, un projet de règlement – Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises. Ce règlement vient préciser certaines modifications au Code civil du Québec à la suite de l’adoption du projet de loi 141. En résumé, le projet de règlement prévoit que :
  • Responsabilité civile : Les copropriétaires devront tous souscrire une assurance responsabilité civile pour un montant minimal d’un million de dollars si l’immeuble comporte moins de 13 unités de logement et de deux millions de dollars s’il en comporte 13 unités ou plus. 
  • Fonds d’auto-assurance : Le syndicat devra créer un fonds d’auto-assurance, lequel devra contenir la somme de la plus haute franchise prévue au contrat – à l’exception de l’avenant tremblement de terre si celui-ci est inclus au contrat. 
  • Évaluation de l’immeuble : Seul un membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec pourra effectuer l’évaluation du coût de reconstruction, que les syndicats doivent obtenir tous les cinq ans. 
  • Risques : Les risques qui doivent être couverts de plein droit au contrat du syndicat ont été révisés. Le projet de règlement inclut les suivants : vol, incendie, foudre, tempête, grêle, explosion, écoulement des eaux, grève, émeute ou mouvement populaire, impact d’un aéronef ou d’un véhicule, actes de vandalisme ou de malveillance. 

Les agents, les courtiers et les experts en sinistre doivent pouvoir compter sur des règles claires en matière d’assurance de copropriété afin de respecter leurs obligations déontologiques. La ChAD veut donc vous entendre si vous avez des préoccupations concernantl’impact de cette nouvelle réglementation sur votre pratique professionnelle. 

Le cas échéant, nous vous invitons à nous écrire avant le vendredi 16 août à info@chad.qc.ca ou nous envoyer un courriel avec vos coordonnées afin qu’une personne vous rappelle. 

Enfin, à la lumière des modifications législatives, la ChAD révisera l’ensemble de ces outils en matière de copropriété. Si vous avez des commentaires ou des suggestions à cet égard, n’hésitez pas à nous en faire part.
05/08/2019 04:00:0006/08/2019 19:49:52