Projet de loi 141 : l'encadrement de l'assurance réviséProjet de loi 141 : l'encadrement de l'assurance réviséhttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/521/projet-de-loi-141-lencadrement-de-lassurance-revise

Le ministre des Finances a déposé, le 5 octobre dernier, le projet de loi 141 (PL-141) modifiant notamment la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), la Loi sur les assureurs et la Loi sur l’Autorité des marchés financiers qui encadrent la profession des agents et courtiers en assurance de dommages ainsi que des experts en sinistre.

 Le projet de loi 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières – a été sanctionné le 13 juin 2017. 

RETOUR SUR LES ÉTAPES DU PROJET DE LOI

En juin 2015, le gouvernement a lancé une consultation auprès du public quant au Rapport d’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Le 5 octobre 2017, le ministre des Finances a déposé le projet de loi 141 modifiant les lois encadrant le secteur financier.

Le 7 décembre 2017 ainsi que les 17 et 18 janvier 2018, la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du PL-141, a procédé à des consultations particulières. La ChAD était invitée le 17 janvier à 14 h pour partager ses préoccupations à l’égard du projet de loi.

Visionnez le passage de la ChAD en commission parlementaire.

La ChAD a également déposé un mémoire afin de réitérer ses préoccupations, notamment quant à l’importance : 

  • de réserver l’acte de conseil exclusivement aux représentants, 
  • d’avoir un professionnel certifié impliqué et imputable lors de la distribution de produit d’assurance en ligne, 
  • de conserver un organisme de protection du public spécialisé en assurance de dommages.

Consultez le mémoire de la ChAD déposé à la Commission des finances publiques.

Trois associations de protection des consommateurs ont invité le ministre des Finances à retirer le projet de loi puisqu’ils jugent que la protection du public serait sérieusement réduite par ce projet de loi. 

Après 60 heures d’étude détaillée par les membres de la Commission des finances publiques et près de 400 amendements, le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 13 juin 2018. 


Les éléments du PL-141 qui touchent votre pratique

Le rôle des professionnels, les obligations de formation continue ainsi que l’application du code de déontologie demeurent les mêmes qu’avant le projet de loi 141.

Les changements législatifs entreront en vigueur progressivement; entre-temps, les obligations actuelles des représentants s’appliquent toujours pleinement. La ChAD a fait parvenir une lettre aux professionnels avec les dates d’entrée en vigueur concernant notamment le rôle des agents et des courtiers, la vente par Internet et la copropriété. Consultez ou téléchargez la lettre :   

Maintien de la ChAD 

Le modèle d’encadrement québécois est précurseur. Certaines provinces le regardent avec intérêt et l’International Association of Insurance Supervisor, qui regroupe des régulateurs à travers le monde, soutient que les organismes d’autoréglementation sont un moyen efficace d’assurer les plus hauts standards de professionnalisme.

L'autoréglementation prône l’encadrement par les pairs ainsi que d’une discipline par des pairs dotés d’un pouvoir décisionnel. La ChAD fonctionne selon un principe d’encadrement par les pairs qui implique les professionnels dans l’encadrement de leur pratique. Ceux-ci établissent des règles qui contribuent à faire évoluer leur pratique. En effet, les membres d’une profession sont ceux qui la connaissent le mieux. Ils ont avantage à ce que leur profession soit valorisée et reconnue pour ses normes rigoureuses et sa constante volonté d’amélioration. L’autoréglementation est un système reconnu qui a fait ses preuves en rehaussant le professionnalisme.

Le maintien d’un organisme spécialisé en assurance de dommages qui est flexible, agile et près de la réalité des professionnels assure une approche préventive et une culture de conformité bénéfique pour les professionnels, les consommateurs et la confiance de ces derniers envers l’industrie.

À la ChAD…

  • Rehausser vos compétences professionnelles fait partie de notre mission. Plus de 11 200 activités de formations reconnues depuis 2002.
  • Soutenir votre pratique est au cœur de nos activités. Nous avons créé 39 outils pratiques pour mieux vous accompagner; environ 2 200 consultations mensuelles.
  • Pour vous aider à atteindre les plus hauts standards, nous vous offrons plus de 200 articles d’information sur les enjeux, la conformité, la jurisprudence et les spécialités dans l’industrie.
  • Prévenir plutôt que guérir est la meilleure protection du public. Nous privilégions cette approche depuis près de 20 ans.
  • Faciliter votre accès à l’information sur les meilleures pratiques et vos obligations professionnelles fait partie de notre quotidien.
  • L’encadrement par les pairs fait évoluer votre pratique et rehausse votre professionnalisme. Plus d’une cinquantaine de professionnels certifiés prennent part aux travaux des divers comités de la ChAD.
  • Nous nous occupons uniquement de votre secteur d’activité, soit l’assurance de dommages et le règlement de sinistres.

Pour en savoir plus, consultez la fiche de faits saillants.


Éditos avant l'adoption du projet de loi

Pour bien comprendre les nombreuses conséquences des changements envisagés sur votre pratique, Maya Raic, présidente-directrice générale de la ChAD, a entamé une série d’éditoriaux illustrant les reculs appréhendés par le déploiement de cette réforme. 

D’autres Éditos qui vous intéresseront aussi


Vidéos

La prévention et la coercition, le rôle des professionnels, l’autoréglementation (l’encadrement par les pairs), la conformité, l’approche préventive de la ChAD : les agents et les courtiers en assurance de dommages ainsi que les experts en sinistre, se prononcent sur l’importance de leur profession, leur encadrement et sur la ChAD, comme pilier pour maintenir de hauts standards de professionnalisme et ainsi, la protection du public.



Des statistiques pertinentes

  • 90 % des professionnels encadrés par la ChAD considèrent sa mission comme étant utile.
    • Sondage Léger réalisé pour la ChAD auprès de 1 605 professionnels certifiés de l’assurance de dommages, janvier 2017
       
  • 70 % des Québécois ont affirmé que si les professionnels étaient encadrés par un organisme de protection du public spécialisé en assurance de dommages, le niveau de confiance en leur indépendance, leur honnêteté et la qualité de leur travail augmenterait.
    • Sondage Léger réalisé pour la ChAD auprès de 500 Québécois, janvier 2016
       
  • 91 % des professionnels estiment que les fonctions d’encadrement préventif sont importantes. 
    • Sondage Léger réalisé pour la ChAD auprès de 1 605 professionnels, janvier 2017.
       


26/07/2018 19:28:52