Tout sur les renseignements personnels
Les renseignements personnels sont les informations qui concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement.
Cette page a été modifiée pour incorporer les modifications en vertu de la Loi 25 qui entrent en vigueur le 22 septembre 2023.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, toute entreprise doit adopter et mettre en œuvre des mesures de protection des renseignements personnels qu’elle détient sur autrui. Il en est de même pour l’industrie de l’assurance de dommages. Les certifiés encadrés par la ChAD ont aussi l’obligation professionnelle de préserver la confidentialité des renseignements personnels des assurés qu’ils détiennent dans le cadre de leur pratique. Ils ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles ils les ont obtenus, à moins d’une loi ou d’une ordonnance du tribunal les relevant de cette obligation.
L’article 23 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (agent et courtier) stipule que : « Le représentant en assurance de dommages doit respecter le secret de tous renseignements personnels qu’il obtient sur un client et les utiliser aux fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation. »
L’article 22 du Code de déontologie des experts en sinistre stipule que : « L’expert en sinistre doit respecter la confidentialité de tous renseignements personnels qu’il obtient concernant un client et les utiliser aux fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation. »
PROCÉDURE
Protection des renseignements personnels
Vous y trouverez notamment des renseignements sur :
- La collecte et la communication des renseignements personnels.
- L’utilisation des renseignements personnels.
- La détention et la conservation des renseignements personnels.
- La destruction des renseignements personnels.
- Le droit d’accès aux renseignements personnels par la personne concernée.
(Mise à jour en septembre 2023)
Protection des renseignements personnels : rappels et nouveautés
Cet article revient sur certaines notions de base en matière de protection des renseignements personnels et présente les principales nouveautés contenues dans la loi qui ont un impact sur la pratique professionnelle des certifiés.
(Publié le 13 août 2023)
Protection des renseignements personnels
Toute personne qui exploite une entreprise doit mettre en place des mesures pour protéger les renseignements personnels qu’elle détient sur autrui. Ces mesures s’appliquent à chacune des étapes du cycle de vie d’un renseignement personnel : collecte, communication, utilisation, détention, conservation et destruction.
Consentement à la cueillette et à la communication lors d’une réclamation
Contenu en cours de révision.
Textes de lois et avis
- Extraits de textes de loi – mis à jour en septembre 2023
Réunit et résume les éléments incontournables de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, du Règlement sur la tenue et la conservation des livres et des registres tiré de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages et du Code de déontologie des experts en sinistre. - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
- Règlement sur la tenue et la conservation des livres et des registres (tiré de la Loi sur la distribution de produits et services financiers)
- Code de déontologie des représentants en assurance de dommages
- Code de déontologie des experts en sinistre