La Chambre de l’assurance a été créée le 4 juillet 2025 à la suite de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière.

Ce que vous devez savoir :

  • À court terme, les activités de la ChAD se poursuivent normalement et tous les services sont offerts.
  • Les règlements et politiques de la ChAD sont toujours en vigueur y compris les obligations de formation continue pour la période se terminant le 31 mars 2026.
  • Les certifiés doivent continuer à intégrer les normes déontologiques des codes de déontologie dans leur pratique professionnelle.
  • Pour plus de détails, consultez la page Fusion.
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Fin de période en formation continue

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Bilan des activités du Comité de discipline

Voici les données pour l'année 2024.

Plaintes disciplinaires

En 2024, le Comité de discipline a reçu 9 plaintes comportant au total 29 chefs d’infraction.

 
  Nombre de plaintes
Agents en assurance de dommages 2
Courtiers en assurance de dommages 5
Experts en sinistre 2
Total 9

 

 

Décisions

Le Comité de discipline a rendu 8 décisions réparties comme suit :

 
Culpabilité 2
Culpabilité et sanction 4
Sanction 1
Retrait de plainte 0

Détails des décisions rendues par le Comité de discipline

22 chefs d’infraction

  • Retrait de 1 chef
  • Déclarations de culpabilité de 21 chefs
  • Acquittement de 0 chef