Bilan des activités du Comité de discipline
Voici les données pour l'année 2024.
Plaintes disciplinaires
En 2024, le Comité de discipline a reçu 9 plaintes comportant au total 29 chefs d’infraction.
| Nombre de plaintes | |
|---|---|
| Agents en assurance de dommages | 2 |
| Courtiers en assurance de dommages | 5 |
| Experts en sinistre | 2 |
| Total | 9 |
Décisions
Le Comité de discipline a rendu 8 décisions réparties comme suit :
| Culpabilité | 2 |
| Culpabilité et sanction | 4 |
| Sanction | 1 |
| Retrait de plainte | 0 |
Détails des décisions rendues par le Comité de discipline
22 chefs d’infraction
- Retrait de 1 chef
- Déclarations de culpabilité de 21 chefs
- Acquittement de 0 chef
Actualité
Rapport de gestion 2024
La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a déposé son rapport de gestion pour l’année 2024 et démontre qu’elle est engagée vers une vision claire et que ses orientations stratégiques reflètent son désir d’innover afin d’accomplir avec succès sa mission de protection du public. Découvrez quelques statistiques et faits saillants.