Audition sur culpabilité
29 avril 2024, 09:30
annulée
1 mai 2024, 09:30
1 mai 2024, 09:30
Intimé
Tresor Nkandi Mosi Luyeye
Expert en sinistre (5A) (Inactif et sans mode d’exercice)
Expert en sinistre (5A) (Inactif et sans mode d’exercice)
Numéros
Certificat : 229546
Dossier : 2023-11-01 (E)
Dossier : 2023-11-01 (E)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Luc Demers
expert en sinistre
M. Daniel Balthazar
expert en sinistre
expert en sinistre
M. Daniel Balthazar
expert en sinistre
Avocats
Plaignante : Me Catherine Bazinet
Intimé : Se représente seul
Intimé : Se représente seul
Décision