CONGÉS DES FÊTES

Prenez note que la ChAD sera fermée du 23 décembre 2024 16 h 30 au 3 janvier 2025 inclusivement. Pour toute question, écrivez-nous. Nous répondrons aux demandes à partir du 6 janvier 2025.

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Audition sur culpabilité

28 avril 2025, 09:30 reportée
29 avril 2025, 09:30 reportée
30 avril 2025, 09:30 reportée
Intimé
Tonino Di Corpo
courtier en assurance de dommages (4A)
Numéros
Certificat : 110122
Dossier : 2024-10-03(C)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Antoine El-Hage
courtier en assurance de dommages

Mme Véronique Bastien
agent en assurance de dommages des particuliers
Avocats
Plaignant : Me Claude G. Leduc
Intimé : Me Sonia Paradis
Décision
En attente
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