Audition sur culpabilité et sanction
28 au 29 août 2025, 09:30
annulée
9 au 10 septembre 2025, 09:30 annulée
11 septembre 2025, 09:30 Annulée
16 septembre 2025, 09:30
17 au 18 septembre 2025, 09:30 annulée
9 au 10 septembre 2025, 09:30 annulée
11 septembre 2025, 09:30 Annulée
16 septembre 2025, 09:30
17 au 18 septembre 2025, 09:30 annulée
Intimé
Paul Duval
courtier en assurance de dommages (4A)
courtier en assurance de dommages (4A)
Numéros
Certificat : 111694
Dossier : 2024-11-01(C)
Dossier : 2024-11-01(C)
Lieu
Aux bureaux de la Chambre de l’assurance de dommages
999, boul. De Maisonneuve O.
Bureau 1200, Montréal, QC
H3A 3L4
999, boul. De Maisonneuve O.
Bureau 1200, Montréal, QC
H3A 3L4
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
Philippe Jones
courtier en assurance de dommages
Karine Côté
courtier en assurance de dommages
courtier en assurance de dommages
Karine Côté
courtier en assurance de dommages
Avocats
Plaignante : Me Tarik-Alexandre Chbani et Me Abigaëlle Allard-Robitaille
Intimé : Me Sonia Paradis
Intimé : Me Sonia Paradis
Décision