CONGÉS DES FÊTES

Prenez note que la ChAD sera fermée du 23 décembre 2024 16 h 30 au 3 janvier 2025 inclusivement. Pour toute question, écrivez-nous. Nous répondrons aux demandes à partir du 6 janvier 2025.

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Audition sur culpabilité et sanction

11 décembre 2024, 09:30
Intimé
Mario Touzin
Expert en sinistre (5A)
Numéros
Certificat : 139013
Dossier : 2024-03-02(E)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Luc Demers
expert en sinistre

Mme Julie Lessard
expert en sinistre
Avocats
Plaignante : Me Mathieu Cardinal
Intimé : Me Yves Carignan
Décision
En attente
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