Audition sur culpabilité et sanction
11 décembre 2024, 09:30
Intimé
Mario Touzin
Expert en sinistre (5A)
Expert en sinistre (5A)
Numéros
Certificat : 139013
Dossier : 2024-03-02(E)
Dossier : 2024-03-02(E)
Lieu
Par visioconférence
Président
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Luc Demers
expert en sinistre
Mme Julie Lessard
expert en sinistre
expert en sinistre
Mme Julie Lessard
expert en sinistre
Avocats
Plaignante : Me Mathieu Cardinal
Intimé : Me Yves Carignan
Intimé : Me Yves Carignan
Décision
En attente