Afin de répondre à la hausse des réclamations causées par les précipitations abondantes de l’hiver et du printemps derniers, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a annoncé la mise en œuvre exceptionnelle de la section 2.1 de sa Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives. Cette mesure permet aux cabinets et sociétés autonomes dûment inscrits en expertise en règlement de sinistres de faire appel aux services de « surnuméraires » pour effectuer, sous certaines conditions, des activités habituellement exclusives aux experts en sinistre. Entrée en vigueur le 13 avril dernier, prolongée en juin, la mesure prend fin le 11 août 2019. 

 

Pour revoir les détails de cette mesure et sa directive d’application, consultez le communiqué de l’Autorité le 12 avril dernier. 

 

La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) rappelle aux experts en sinistre certifiés qu’à la fin de la mesure exceptionnelle, ils seront responsables des dossiers des « surnuméraires » auxquels ils ont été jumelés. Les experts en sinistre devront ainsi s’assurer d’avoir le contrôle du dossier avant de prendre des décisions sur les suites de la réclamation, conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que ses règlements et le code de déontologie auxquels ils sont soumis. 

 

De plus, alors que le montant des réclamations pouvant être traitées par des employés au téléphone avait été augmenté pour cette période, notons que celui-ci devra de nouveau être inférieur à 2 000 $. 

• Consultez le communiqué de l’Autorité. 
• Consultez la Directive.
• Consultez les conditions d’application de la Directive. 
• Consultez la version commentée du code de déontologie en français ou en anglais.