Expertise en règlement de sinistres : mesures exceptionnelles de l’Autorité concernant le recours à des surnuméraires
En raison du nombre de réclamations causées par les précipitations abondantes des derniers mois, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a annoncé la mise en œuvre exceptionnelle de la section 2.1 de sa Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (Directive). L’objectif étant de répondre aux besoins de tous les sinistrés rapidement.
Mise à jour du 7 juin 2019
La recrudescence des intempéries ayant entraîné un nombre important de réclamations, l’Autorité a décidé de prolonger les mesures exceptionnelles pendant 60 autres jours, soit du 13 juin au 11 août 2019. Les conditions prévues au communiqué du 12 avril 2019 continueront de s’appliquer durant la prolongation (voir paragraphe ci-dessous).
Pour en savoir plus, consultez le communiqué de l’Autorité paru le 7 juin dernier.
Conditions et période d’application de la Directive
- Autorisées à exercer des activités d’expert en sinistre dans une autre province ou un autre territoire canadien (« expert hors Québec »), ou
- Ayant été titulaires d’un certificat d’expert en sinistre au Québec pendant au moins cinq des sept dernières années, ou
- Qui sont employés du cabinet.
sous certaines conditions. Ils devront respecter la réglementation en vigueur applicable à l’exercice des activités des experts en sinistre au Québec.
Rappel concernant les dossiers après la fin de la mesure exceptionnelle
Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que ses règlements et le code de déontologie auxquels ils sont soumis.
Pour en savoir plus :
- Consultez le communiqué de l’Autorité paru le 12 avril
- Consultez le communiqué de prolongation de la période paru le 7 juin
- Consultez la Directive
- Consultez les conditions d’application de la Directive
- Consultez la version commentée du code de déontologie en français ou en anglais.